Santé et PNCAVT

[...] d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2 [...]

[...] d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6 , 222-1 à 222-40 , 223-1 à 223-15 , 223-15-2 [...]

[...] d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2 [...]

[...] sanitaire des produits de santé en date du 30 janvier 2007 : Considérant que Lotus Bleu, 3, rue Jean-Marguerite, 35400 Saint-Malo, a fait paraître une publicité en faveur de semelles magnétiques de réflexologie [...] par Lotus Bleu à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par Lotus Bleu, 3, rue Jean-Marguerite, 35400 Saint-Malo, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles magnétiques de réflexologie [...]

[...] partielle est de 15 %, générant un besoin d'assistance par une femme de ménage ; qu'il résulte des pièces produites par la partie civile que son état ne s'est pas amélioré, nécessitant des séances d'ostéopathie [...] euros de la rente (barème 2004), en fonction de l'âge de la victime (18 194 euros) et du coût horaire moyen de 13,90 euros, peut être fixée à la somme de 39 451,87 euros ; que, pour les séances d'ostéopathie [...]

[...] Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris de la nullité de la procédure irrecevable devant la chambre de l'instruction en raison de la forclusion édictée par les articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale - Moyen faisant grief à la chambre de l'instruction d'avoir partiellement rejeté une requête en annulation d'actes (non)

Cour d’appel - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - / JDF

[...] vétérinaires en dehors de ceux autorisés pour l'exécution du plan sanitaire d'élevage et facilité, ainsi, les ventes de médicaments par la coopérative elle-même, avait couvert de son titre l'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] d'ATMA. » ou « OUEPCEO », (enseignement post-collégial européen d'ostéopathie) ; qu'il n'a pas mentionné sa qualité de masseur-kinésithérapeute sur la plaque professionnelle de son cabinet mais celle d'ostéopathe [...] déclaration en date du 25 septembre 1993, que son activité principale était désormais celle de psychologue et qu'il a précisé dans sa déclaration de revenus pour l'année 1995 que sa profession était celle d'ostéopathe [...]

[...] partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Marcel X..., Michel Y... et Jean-Marc Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] l'élément matériel, l'élément moral, étant précisé que si l'un d'eux fait défaut, aucune poursuite ne saurait prospérer ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'élément matériel du délit principal d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] Catherinedomiciliée au 10 rue Fontenay - 31500 TOULOUSEdes chefs d'usage illégal de la radiesthésie, de la parapsychologie et de pratiques charlatanesques en date du 26 janvier 2005 et déposée le 2 février [...] Toulouse le 26 janvier 2005 et enregistrée le 2 février, Catherine B... a porté plainte avec constitution de partie civile contre des membres de sa famille, pour des faits d'"usage illégal de la radiesthésie [...]

[...] Ses détracteurs voient dans ses écrits des liens avec les thèses proches de certaines sectes, comme l'instinctothérapie et le crudivorisme (manger cru). [...]

[...] . ; que l'imputation faite dans le second article au même d'être le fondateur d'une secte composée de charlatans faisant commerce de la protection de l'enfance et d'avoir réussi à infiltrer le service [...]