Santé et PNCAVT

[...] X a exercé, durant les années en litige, l'activité d'ostéopathe-accupresseur sans avoir déposé, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, de déclaration de bénéfices non commerciaux ; qu'il est [...]

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS - SOINS DISPENSÉS AUX PERSONNES PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES (ART. 261-4-1° DU CGI) - A) NOTION - ACTES RÉGULIÈREMENT DISPENSÉS PAR LES MEMBRES DE CELLES DES PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES QUI FONT L'OBJET D'UNE RÉGLEMENTATION ÉDICTÉE PAR VOIE LÉGISLATIVE OU PAR UN TEXTE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI - B) APPLICATION - ACTES D'OSTÉOPATHIE DISPENSÉS PAR UN MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE - INCLUSION - ACTES QUI, PAR LEUR NATURE OU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS SONT DISPENSÉS, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUE LA RÉGLEMENTATION HABILITE LE MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE À DISPENSER (DÉCRET DU 26 AOÛT 1985) [RJ1].

CETAT61-035 SANTÉ PUBLIQUE - PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX - RÉGIME FISCAL DES SOINS DISPENSÉS AUX PERSONNES - EXONÉRATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ART. 261-4-1° DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - A) CAS GÉNÉRAL - ACTES RÉGULIÈREMENT DISPENSÉS PAR LES MEMBRES DE CELLES DES PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES QUI FONT L'OBJET D'UNE RÉGLEMENTATION ÉDICTÉE PAR VOIE LÉGISLATIVE OU PAR UN TEXTE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI - B) CAS PARTICULIER DES ACTES D'OSTÉOPATHIE DISPENSÉS PAR UN MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE - ACTES QUI, PAR LEUR NATURE OU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS SONT DISPENSÉS, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUE LA RÉGLEMENTATION HABILITE LE MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE À DISPENSER (DÉCRET N°85-918 DU 26 AOÛT 1985) [RJ1].

[...] X, naturopathe, au cours des séminaires qu'il organise portent sur les méthodes d'harmonisation holistique et ont pour objectif d' apprendre aux êtres à mieux s'harmoniser sur les plans corporel, émotionnel [...]

[...] X, médecin ostéopathe à Labastide-Saint-Georges (Tarn), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1990 et 1991 ; que si le requérant soutient que l'agent des impôts aurait [...]

[...] Son action est immédiate sur toutes les plaies profondes et superficielles » ; Les douze guérisseurs et autres remèdes : « (...) [...]

[...] Mm e Vauterin (Suzel), kinésithérapeute ostéopathe. M. Vernet (Patrice), directeur adjoint des douanes. [...]

[...] les manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la remise de fonds ; que c'est bien cette attitude qui a été celle de Marcel X... et de Patrick Z..., qui aux motifs de dons supposés de magnétiseurs, guérisseurs [...] personne, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, afin d'en obtenir la remise d'un bien ou de valeurs ; qu'en se bornant à affirmer que Marcel X..., qui se prévalait de dons de magnétiseur et de guérisseur [...]

Cassation criminelle - COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre prestation des services - Professions médicales - Ressortissant communautaire non titulaire des diplômes, certificats ou titres exigés par le Code de la santé publique - Exercice illégal de la médecine - Compatibilité.

Cour d’appel - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Laboratoire d'analyses médicales

[...] X, titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et qui déclarait exercer l'activité de masseur-kinésithérapeute et d'ostéopathe à Pornichet (Loire-Atlantique), a fait l'objet d'une vérification [...]

[...] par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ; Considérant que Mme X, qui soutient que son activité de relaxologue ne s'inscrit pas dans le cadre d'un exercice illégal de la médecine [...]

Cour d’appel - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Laboratoire d'analyses médicales