Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne un litige entre un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine (il pratiquait l'ostéopathie sans diplôme de docteur en médecine) et plusieurs syndicats et associations de médecins ostéothérapeutes qui demandaient des dommages-intérêts. La Cour de cassation examine si les organisations professionnelles peuvent justifier un préjudice leur permettant d'agir en justice contre cette pratique illégale.

Cette affaire concerne un médecin condamné pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette son pourvoi et confirme la condamnation à 30 000 francs d'amende et des réparations civiles. Le tribunal rejette également l'exception préjudicielle du médecin contestant la légalité de la sanction disciplinaire prononcée par l'Ordre des médecins, estimant que seul le Conseil d'État est compétent pour en juger.

Cette affaire concerne la condamnation d'une personne pour exercice illégal de la pharmacie. Le prévenu commercialisait des gélules et capsules (huile de germes de blé, plantes micronisées) présentées comme ayant des propriétés curatives ou préventives contre des maladies, en violation du monopole pharmaceutique. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation.

Cette affaire concerne un médecin (Joseph X...) condamné pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. Après avoir été suspendu par l'Ordre des médecins pour avoir administré un vaccin non autorisé en France, il a poursuivi ses activités médicales en contravention de cette interdiction et en prélevant des honoraires augmentés pour cette pratique prohibée. La Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme sa condamnation.

Cette affaire concerne la condamnation d'un kinésithérapeute pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation examine si le simple fait de localiser une douleur et de pratiquer des massages ou manipulations douces destinés à relaxer le patient, sans prescription médicale, constitue un acte médical illégal.

Un kinésithérapeute pratiquant l'acupuncture a été condamné pour exercice illégal de la médecine pour avoir dressé des « bilans énergétiques » (en réalité des diagnostics) et traité des « troubles énergétiques » (en réalité des états pathologiques) sans diplôme de médecin. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et confirmé que la réglementation française interdisant l'exercice médical aux non-diplômés est conforme au droit européen et protège la santé publique.

Cette affaire concerne un homme ayant pratiqué l'ostéopathie sans diplôme de médecin, reconnu coupable d'exercice illégal de la médecine. Des syndicats et associations de médecins ont poursuivi cet individu en dommages-intérêts devant les tribunaux civils, la Cour de cassation se prononçant sur leurs droits respectifs à agir et la réalité du préjudice subi par ces groupements professionnels.

Cette affaire concerne la condamnation d'un individu pour exercice illégal de la médecine (ostéopathie) en France. Le pourvoi en cassation soulève une question de droit européen : la conformité de l'arrêté français réservant l'ostéopathie aux docteurs en médecine avec les traités de liberté d'établissement. La Cour de cassation devait examiner si cette restriction était justifiée au regard du droit communautaire.

Un kinésithérapeute a été condamné pour exercice illégal de la médecine pour avoir effectué des diagnostics (interprétation de radiographies, examen clinique détaillé) avant de prodiguer ses soins, sans être titulaire du diplôme de docteur en médecine. La Cour de cassation examine si cette condamnation était légalement justifiée au regard des éléments de preuve.

Cette affaire concerne la condamnation d'un praticien pour exercice illégal de la médecine. X. Christian, sans diplôme de médecin, pratiquait l'acupuncture auprès de patients atteints de diverses affections (stress, angoisses, rhumatismes) à raison d'une dizaine de patients par semaine. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi, confirmant sa culpabilité et sa condamnation à 15 000 francs d'amende.

Un médecin rhumatologue a fait pratiquer des actes de physiothérapie (massages, étirements, rééducation) par son personnel administratif non qualifié, puis a signé les feuilles de sécurité sociale en attestant faussement avoir lui-même dispensé ces soins. Il a été condamné pour fraude à la sécurité sociale et complicité d'exercice illégal de la médecine. Cette affaire porte sur les dérives thérapeutiques et l'exercice illégal de la médecine.

Cette affaire concerne un dirigeant d'entreprise poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie pour avoir commercialisé des essences végétales (eucalyptus, hysope) accompagnées de prospectus vantant leurs propriétés thérapeutiques contre les maladies respiratoires et le diabète, sans être pharmacien. La Cour de cassation casse la relaxe accordée en première instance, estimant que la présentation de vertus curatives ou préventives constitue l'infraction pénale d'exercice illégal de la pharmacie.