Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
2291 articles disponibles
access bars
méthode Hamer
médecine nouvelle germanique
biologie totale
décodage biologique
bio-décodage
soins quantiques
médecine quantique
reprogrammation cellulaire
guérison énergétique
guérisseur
rebouteux
médecine alternative
médecine douce
médecine parallèle
médecine non conventionnelle
traitement non reconnu
pratique non conventionnelle
guérison spirituelle
promesse de guérison
arrêt des traitements conventionnels
rupture de suivi médical
rejet de la médecine conventionnelle
exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
Cassation criminelle - (sur le second moyen)
COMMUNAUTES EUROPEENNES - Traité de Rome - Application - Médicaments - Commercialisation - Pharmacien - Monopole - Application - Produits importés des autres Etats membres.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Mémoire additionnel - Dépôt du rapport du conseiller commis.
[...] légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Granado coupable d'escroqueire et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; "aux motifs que Granado se prétendant guérisseur [...] attouchements sexuels ; "Alors que les prétentions des victimes de Granado n'ignoraient pas la nature de ses activités, qu'elle étaient consentantes et avaient elles-mêmes eu recours à lui en sa qualité de guérisseur [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Produit de rinçage de lentilles de contact (non).
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Actes constitutifs - Définition - Actes de nature à remédier à la douleur.
[...] .
[...] Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 23 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal de la pharmacie [...] et de complicité de ce délit ; qu'ainsi la chambre d'accusation a violé l'article 575 du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part que, se rend coupable d'exercice illégal de la pharmacie [...]
[...] Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment pour recels de vols, faux et usage, et exercice illégal de la médecine [...]
Cassation criminelle - ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Titre de docteur en médecine - Exercice de la médecine.
[...] chroniques ne résistent pas, une entorse grave guérie en vingt minutes, des guérisons extrêmement étonnantes, l'efficacité des aimants dans le traitement des rizarthroses du pouce, le pouvoir guérisseur [...]
[...] Système locomoteur Les ostéites chroniques, les ostéopathies génotypiques (maladie d'Albersschönberg, maladie de Lobstein, maladie exostosante) et l'ostéoporose sont des motifs d'inaptitude. [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Requête au Président de la chambre criminelle - Absence - Irrecevabilité du pourvoi.