Santé et PNCAVT

[...] contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon constitué en chambre d'accusation, en date du 12 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la médecine [...]

Cassation criminelle - (Sur le 1er moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Ostéopathie et chiropractie.

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée - Dérogation (décret du 15 juin 1979) - Domaine d'application - Plantes conditionnées en gélules (non)

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - PharmacieNS - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Présentation - Effet préventif et curatif sur certaines affections - Constatations suffisantes.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - PharmacieNS - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Oligo-éléments - Constatations suffisantes.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Elément légal - Absence de diplôme - Conseil départemental de l'ordre des médecins et syndicats de médecins - Action civile - Recevabilité.

Cassation criminelle - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Cas - Limites - Réglementation du monopole national de la vente des médicaments

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - PharmacieNS - Exercice illégal de la pharmacie - Médicament - Définition - Produits présentés comme ayant une action thérapeutique.

CETAT01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Suppression de la rubrique "Médecins spécialistes en acupuncture" figurant dans l'annuaire téléphonique - Compétence liée du ministre des Postes et télécommunications pour y procéder - Acupuncture ne constituant pas une spécialité reconnue par le Conseil national de l'Ordre des médecins - Illégalité d'un refus de suppression.

CETAT51-02-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Annuaire par professions - Définition des rubriques professionnelles par le ministre - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - (1) a) Contrôle restreint - b) Refus de créer une rubrique "acupuncture" - Erreur manifeste d'appréciation - Absence. (2) Suppression de la rubrique "Médecins spécialistes en acupuncture" - Compétence liée du ministre pour y procéder - Acupuncture ne constituant pas une spécialité reconnue par le Conseil national de l'Ordre des médecins - Illégalité d'un refus de suppression.

CETAT54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Définition par le ministre des rubriques professionnelles de l'annuaire téléphonique.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Accusé ne renonçant pas à son audition - Passé outre aux débats - Pouvoir du président (non)

Cassation criminelle - 1°
ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordre professionnel - Médecins - Conseil départemental - Exercice illégal de la profession

Cassation criminelle - 2°
ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêts collectifs de la profession - Médecins - Exercice illégal de la profession