Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine et agression sexuelle. Le 30 janvier 2007, il a commis une atteinte sexuelle sur une patiente lors d'une consultation à domicile, tout en n'étant pas médecin autorisé. La Cour d'appel de Montpellier a confirmé la condamnation à 1 an d'emprisonnement en février 2010.

Cette affaire concerne un praticien non médecin qui a pratiqué l'acupuncture sur des patients sans qualification médicale requise, en les recevant dans son centre sous prétexte de suivi psychologique. La Cour de cassation confirme la condamnation pour exercice illégal de la médecine, pratique qui s'inscrit dans les dérives thérapeutiques ciblées par la veille.

Cette affaire concerne un magnétiseur condamné pour exercice illégal de la médecine et agressions sexuelles. Il pratiquait des touchers intimes (seins et sexe) sur ses patientes sans consentement explicite, sous prétexte de soins par magnétisme, en exploitant leur fragilité psychologique et la confiance qu'elles lui accordaient.

Cette affaire concerne la condamnation par la Cour d'appel de Rennes d'un praticien pour exercice illégal de la médecine, agressions sexuelles, abus de faiblesse et autres infractions. Le pourvoi en cassation conteste principalement le déroulement des débats à huis clos, la Cour de cassation rappelant que la publicité des débats est un principe d'ordre public qui ne peut être dérogé que si des risques précis sont constatés.

Cette affaire porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. Un individu commercialisait des gélules à base de plantes présentées comme ayant des propriétés thérapeutiques. La Cour de cassation examine si ces produits doivent être qualifiés de médicaments en fonction de leur présentation et de la réglementation applicable sur les compléments alimentaires.

Cette affaire concerne la relaxe de deux personnes poursuivies pour exercice illégal de la pharmacie. La Cour de cassation examine les conditions légales de constitution du délit, notamment la définition du médicament et le monopole pharmaceutique, en confirmant que la vente de certains produits n'était pas soumise à cette réglementation.

Cette affaire concerne la condamnation d'Arnaud X. pour exercice illégal de la pharmacie suite à la commercialisation de compléments alimentaires et produits de bien-être présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives. La Cour de cassation examine si ces produits constituent des médicaments au sens de la loi, ce qui déterminerait si l'infraction est constituée.

Cette affaire concerne un recours du Conseil de l'Ordre des Médecins contre l'annulation de ses décisions excluant un individu du tableau de permanence des soins. L'homme en question a été condamné pénalement pour exercice illégal de la médecine, n'étant pas titulaire du diplôme requis pour exercer.

Cette affaire concerne un chiropracteur qui a exercé illégalement la médecine en incitant fortement ses patients à arrêter leurs traitements médicamenteux, en se présentant comme « docteur » et en effectuant des bilans de santé avec prescriptions. La Cour de cassation confirme sa condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession de médecin.

Cette affaire concerne la condamnation de deux dirigeants d'une entreprise pour exercice illégal de la pharmacie et tromperie. Ils commercialisaient des gélules à base de plantes médicinales sous des dénominations suggestives (« tabastop », « destressant », « circulation ») sans autorisation ni qualification pharmaceutique requise. La Cour de cassation examine la légalité de leur condamnation aux amendes prononcées par la cour d'appel.

Cette affaire concerne Michel X., mis en examen pour exercice illégal de la médecine et usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée. Le document est un arrêt de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 2008 statuant sur le contrôle judiciaire du prévenu.

Cette affaire concerne une médecin, Mme A, qui a été interdite d'exercer pour trois ans par l'ordre des médecins pour avoir utilisé des pratiques médicales ésotériques sans fondement scientifique auprès de ses patients. Le Conseil d'État examine la régularité et le bien-fondé de cette sanction disciplinaire prononcée en 2006.