Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire - Dépôt - Délai légal.
Cour d’appel - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION
[...] Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour arrestation et séquestration arbitraires et délit de violences, l'a condamné à dix-huit [...]
[...] Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme, séquestration [...]
[...] et tentative de vol aggravé ; "à l'appui de sa plainte, la partie civile exposait les faits suivants : "mis en examen dans un dossier ouvert contre lui du chef de vol sous la menace d'une arme, séquestration [...]
CETAT335-02 ETRANGERS - EXPULSION
[...] Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2001, qui, pour enlèvement et séquestration et violences aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement [...] la cour d'appel n'a pas spécialement motivé sa décision en prononçant une peine d'emprisonnement pour partie ferme" ; Attendu que, pour condamner Frédéric X..., déclaré coupable d'enlèvement et séquestration [...]
[...] 1995 et 28 mai 1998 ; "aux motifs que, dans son arrêt du 23 avril 1986 confirmant la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef de séquestration [...]
CETAT335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR
CETAT335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE
[...] alors que, de troisième part, l'apaisement du trouble à l'ordre public, en l'espèce déduit de la seule nature de la prévention, n'entre pas au nombre des motifs susceptibles de justifier une privation de liberté [...]
[...] l'apaisement du trouble à l'ordre public, en l'espèce déduit de la seule nature de la prévention articulée contre le demandeur, n'entre pas au nombre des motifs susceptibles de justifier une privation de liberté [...]
Cour d’appel - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION