Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Ordre des débats - Pouvoirs du président.
Cour d’appel - MINEUR - Atteinte à la filiation - Simulation ou dissimulation d'enfant - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - /
Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Appel - Désignation de la cour d'assises d'appel - Cour d'assises des mineurs - Accusé majeur seul appelant - Désignation en appel d'une cour d'assises de droit commun.
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
[...] Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui a condamné les deux premiers, pour violences aggravées et séquestration, à six mois [...]
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Prolongation - Notification - Absence - Portée.
Cassation criminelle - (Sur le moyen du mémoire ampliatif)
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Délai raisonnable de la détention - Moyen non soulevé devant la chambre d'accusation - Moyen nouveau - Irrecevabilité.
Cassation criminelle - (Sur le troisième moyen du mémoire ampliatif)
INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire supplétif - Validité - Moment - Eléments recueillis susceptibles de requérir une qualification pénale.
Cour d’appel - GARDE A VUE - Placement
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
GARDE A VUE - Nullité - Portée - Actes antérieurs régulièrement accomplis.
[...] de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation d'extorsion de fonds en bande organisée avec arme et séquestration [...] 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Claude A... devant la cour d'assises du chef d'extorsion aggravée et de séquestration [...]