Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation civil - ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement - Perte ou destruction des documents de voyage .
[...] d'appel de VERSAILLES, du 31 mars 2000, qui a rejeté des demandes en annulation d'actes de la procédure et les a renvoyés devant la cour d'assises des Yvelines, sous l'accusation, les 4 premiers, de séquestration [...]
Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL
CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES
[...] 50, la contrainte, élément constitutif des viols qui ont pu être perpétrés de façon continue durant ce temps, ne peut servir de fondement à une autre qualification et qu'en conséquence, celle de séquestration [...]
Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Bail à loyer - Loi du 1er septembre 1948 - Article 10-7° - Congé - /
Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Bail à loyer - Loi du 1er septembre 1948 - Article 10-7° - Congé.
[...] Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestrations, escroquerie, abus [...]
[...] X...Marie-Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de séquestrations [...]
Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Conditions
[...] Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE-et-LOIR, en date du 15 septembre 1999, qui, pour viols aggravés, séquestration et extorsion, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 5 ans [...] question distincte soit posée sur chacun des faits spécifiés dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; qu'en l'espèce où la question n° 6 porte à la fois sur des faits distincts de détention ou de séquestration [...]
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive de la juridiction répressive - Portée.