Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] d'ANGERS, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe Y... et Gonzague Z... des chefs de violation de domicile par dépositaire de l'autorité publique, séquestration [...] et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la demanderesse pour violation de domicile, séquestration [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Prolongation au delà d'un an (article 145-3 du code de procédure pénale) - Motivation - Indications particulières - Poursuite de l'information et délai prévisible d'achèvement de la procédure - Accusé renvoyé définitivement devant la Cour d'assises - Nécessité (non).
CETAT335-02 ETRANGERS - EXPULSION
[...] formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 31 mars 1999, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation de viols aggravés et séquestration [...]
Cassation criminelle - 1°
DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Examens médicaux destinés à déceler la présence de drogue dans l'organisme - Article 60 bis du Code des douanes - Etendue - Droit de retenir la personne soupçonnée pendant le temps nécessaire au déroulement des opérations.
Cassation criminelle - 2°
JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Douanes - Rétention douanière - Information fournie à la personne retenue - Circonstances justifiant le caractère tardif - Convention européenne des droits de l'homme - Article 5, paragraphe 2.
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de règlement - Avis à la partie civile - Avis donné par le greffier - Validité.
[...] Yann, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 30 octobre 1998, qui, pour vol et séquestration aggravés et détérioration d'objets mobiliers appartenant à autrui, l'a condamné à 29 ans [...] que l'arrêt sur l'action publique énonce qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury que Yann X... est coupable d'avoir à Z..., le 26 mars 1997, commis les crimes de vol avec tortures, séquestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Appel - Arrêt infirmant l'ordonnance et décernant un nouveau mandat de dépôt - Décision de prolongation au-delà d'un an - Absence - Effet.
Cassation criminelle - EXTRADITION - Détention extraditionnelle - Durée - Durée raisonnable - Article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Application (non).
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Omission de statuer sur un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire de la partie civile.
CETAT26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Modalité d'exécution de la peine - Période de sûreté - Durée - Légalité.