Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cour d’appel - MESURES D'INSTRUCTION
Cour d’appel - MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Mission - Exécution - Exécution en personne - Nécessité - /
Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application
Cour d’appel - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas
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Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Défaut d'occupation effective
Cette affaire concerne la condamnation en cassation de deux hommes pour enlèvement, détention et séquestration d'une personne, accompagnés de tortures et d'actes de barbarie commis en août 1996. La victime, présentant une vulnérabilité particulière (infirmité ou déficience physique ou psychique), a subi des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours.
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Mention prérédigée relative à l'état de récidive de l'accusé (non).
Cour d’appel - LOCATION-VENTE
Cour d’appel - HABITATION A LOYER MODERE
[...] formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE, en date du 12 décembre 1997, qui, pour viol aggravé, vols avec arme, extorsion et tentative d'extorsion avec arme et séquestration [...]
Cour d’appel - BAIL (règles générales)
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Pouvoir discrétionnaire du président - Audition à titre de renseignements - Audition du juge d'instruction ayant instruit l'affaire - Portée.
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
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Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité.
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Ordonnance de prise de corps - Application de l'article 145-3 du Code de procédure pénale (non).