Témoins de Jéhovah

[...] Au chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Refus de soins discriminatoires « Sous-section [...] Il est également transmis au Défenseur des droits et aux commissions d'évaluation des refus de soins mentionnées à l'article D. 4122-4-2. » [...]

[...] -Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui : « 1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini [...]

[...]ordinales. Objet : procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires[...]

[...] directement le libre exercice du culte et à entraver l'organisation interne, le fonctionnement et les activités religieuses de l'association (CEDH, arrêt du 30 juin 2011, Association Les Témoins de Jéhovah [...]

[...] Ces mesures et obligations particulières, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45 , cessent de s'appliquer et le délai de probation est suspendu pendant [...]

[...] -A la première phrase du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : «, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues [...]

[...] Le refus de rejoindre une unité « covid » ne peut cependant être regardé comme un refus des soins de santé mentale ; il appartient donc au médecin psychiatre, et à lui seul, d'apprécier de manière individualisée [...]

Cassation civil - FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Contestation - Indivisibilité du consentement et du jugement le constatant et prononçant l'adoption - Portée

[...] . / Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre [...]

CETAT26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ POURSUIVIE - 2) ESPÈCE - A) TRAITEMENT METTANT EN RELATION LES TRAITEMENTS HOPSYWEB ET FSPRT - FINALITÉ - PRÉVENTION DE LA RADICALISATION À CARACTÈRE TERRORISTE - B) CONSÉQUENCES - I) APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT ET LA DÉFENSE - EXISTENCE - II) APPLICATION DU RGPD - ABSENCE.

CETAT26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ POURSUIVIE - 2) ESPÈCE - A) TRAITEMENT METTANT EN RELATION LES TRAITEMENTS HOPSYWEB ET FSPRT - FINALITÉ - PRÉVENTION DE LA RADICALISATION À CARACTÈRE TERRORISTE - B) CONSÉQUENCES - I) APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT ET LA DÉFENSE - EXISTENCE - II) APPLICATION DU RGPD - ABSENCE.

[...] La seule limite au pouvoir de décision de ce dernier est la possibilité pour le médecin de délivrer les soins indispensables en cas de refus de soins ou de traitement par le tuteur. [...]

Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Demande de mainlevée de la mesure - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Défense au fond - Définition - Absence de transmission au greffe de l'avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète - Effets - Moyen pouvant être invoqué en tout état de cause

[...] Mme C..., qui se borne à faire valoir qu'elle est d'origine arménienne, qu'elle a la nationalité russe et qu'elle fait partie des " témoins de Jéhovah ", ne fait valoir aucune circonstance particulière [...]

[...] docteur B... mentionnant des troubles cognitifs comportant un syndrome dyséxécutif responsable de troubles du raisonnement ainsi que de troubles de la mémoire, du jugement et du comportement, avec refus de soins [...] docteur B... mentionnant des troubles cognitifs comportant un syndrome dysexécutif responsable de troubles du raisonnement ainsi que des troubles de la mémoire, du jugement et du comportement avec refus de soins [...]