La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne le refus de la Ville de Lyon de réserver une salle municipale à une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Lyon rejette la requête de la ville et la condamne à verser 1 200 euros à l'association.
Cette affaire concerne, dans la même série, le refus de la Ville de Lyon de réserver une salle municipale à une autre association locale des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Lyon rejette également sa requête et la condamne aux frais.
Cette affaire concerne, dans la même série que les précédentes, le refus de la Ville de Lyon de réserver une salle municipale à une association locale des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Lyon rejette sa requête et la condamne aux frais.
Cette affaire concerne une femme âgée placée sous sauvegarde de justice, un abus de faiblesse étant discuté au regard d'une mesure de tutelle instaurée du fait de son grand âge et de son isolement. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un homme visé par une mesure d'éloignement, les services de renseignement le rattachant à la mouvance islamiste et faisant état de son entourage. La cour administrative d'appel de Nancy rejette sa requête.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un praticien pour exercice illégal de la médecine, ayant pratiqué des manipulations vertébrales.
Cette affaire concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, dans un litige lié aux travaux d'une commission d'enquête parlementaire sur les sectes. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne un homme ayant saisi le juge d'instruction d'une plainte pour abus de faiblesse, une emprise étant clairement établie par les indications recueillies. La cour d'appel d'Angers statue sur cet appel civil.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 23 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, annulant la décision du 30 septembre 2002 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France, a estimé que les faits pours.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS dont le siège social est 180, boulevard Haussmann à Paris (75389) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour séquestration et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.