La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour torture, barbarie, violences et menaces aggravées, mise en danger d'autrui et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yann-Marie, - Y... Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la cour d'appel de Nancy, l'état de sujétion de la victime étant discuté. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une jeune femme conduite à l'hôpital, dans un contexte de consommation de produits diététiques et d'ascendant exercé par un homme désigné comme gourou, des faits de nature sexuelle étant en cause. La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur cette procédure.
Cette affaire concerne un crédit affecté souscrit auprès d'une société de financement, sur renvoi après cassation, un abus de faiblesse étant discuté. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel civil.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour complicité d'exercice illégal des professions d'infirmier et de médecin, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'exercice illégal de la médecine, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : ), sous le n° 289679, la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de casser selon la procédure du référé liberté les actes pris à son encontre en violation de ses libertés fondamentales et qui lui causent un préjudice incommensurable ; il expose que dans le cadre de poursuites.
Cette affaire concerne un divorce dans lequel l'un des époux avait quitté le domicile conjugal, l'appartenance religieuse étant invoquée. La cour d'appel de Bordeaux statue sur ce litige.
Cette affaire concerne une femme et une association tutélaire, parties civiles dans une information pour abus de confiance aggravé et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.