La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un pourvoi formé dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur les moyens soulevés.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse sur une personne en état dépressif et de dépendance, l'UDAF de Maine-et-Loire s'étant portée partie civile. La cour d'appel d'Angers statue sur cet appel.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler selon la procédure du référé liberté tous actes et décisions intervenus en violation des libertés fondamentales ; 2°) de dire que l'instruction actuellement en cours à son encontre pour exercice illégal de la médecine viole les.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, sa capacité de discernement lors de la signature d'un acte étant discutée au regard d'une mémoire évolutive. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme veuve ayant déposé plainte pour abus de faiblesse concernant un règlement contesté. La cour d'appel de Nîmes statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, de la chambre sociale statue sur l'existence d'un lien de subordination entre l'association Mission populaire évangélique et une personne exerçant en son sein.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne une femme née en 1905, locataire d'une résidence pour personnes âgées, victime d'un abus de faiblesse ayant donné lieu à une condamnation pénale. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne le refus du ministre de l'intérieur de communiquer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah les documents établis à son sujet par les renseignements généraux. La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement de première instance et la décision du ministre.
Cette affaire concerne la demande de l'association Les Témoins de Jéhovah tendant à obtenir les documents la concernant détenus par les renseignements généraux. La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement et ordonne, avant dire droit, la production de ces documents.
Cette décision concerne une commune du Nord qui contestait la suspension, prononcée en référé, d'une décision la concernant dans un litige l'opposant aux Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État annule l'ordonnance du juge des référés de Lille et rejette les conclusions présentées devant lui.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Ryke, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour escroqueries et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils.