La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une partie civile dans une procédure d'abus de faiblesse jugée par la chambre d'accusation de Grenoble. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette décision de la chambre criminelle statue sur une affaire d'escroquerie visant l'Église de Scientologie, dont les adeptes auraient versé des dons en espèces représentant des revenus considérables et insoupçonnés, faisant référence au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes.
Cette affaire concerne un couple à qui le président du conseil général du Pas-de-Calais a refusé l'agrément en vue d'adopter un enfant, après qu'ils eurent fait connaître leur appartenance aux Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Douai rejette leur requête.
Cette décision de la chambre criminelle, sur pourvoi du Syndicat national des médecins et du Conseil de l'Ordre, confirme une condamnation pour exercice illégal de la médecine.
Cette affaire concerne des parties civiles déboutées de leurs demandes après une relaxe, une procédure d'abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des personnes dont la plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse a été jugée irrecevable, des manœuvres dolosives étant alléguées. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son encont.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Richard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son encon.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 16 août et 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régiona.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jean-Jacques X..., élisant domicile à l'Hôpital Nord, chemin des Bourrely, à Marseille (13008) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son encon.