La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse envers des clients mécontents d'une entreprise. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne deux personnes condamnées pour vol simple, un abus de faiblesse étant discuté au détriment des vendeurs et non des acquéreurs. La Cour de cassation casse cet arrêt.
Cette décision de la chambre criminelle rejette le pourvoi contre une condamnation pour exercice illégal de la pharmacie en récidive.
Cette décision, ancienne (1996), de la chambre criminelle statue sur une condamnation impliquant un guérisseur ayant exploité l'état influençable et dépressif d'une femme désespérée de guérir.
Cette affaire concerne des condamnations pour exercice illégal de la médecine, portant sur la délivrance d'extraits et de pratiques de soin à une personne placée sous protection. La Cour de cassation statue sur les pourvois.
Cette décision examine le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, du 28 septembre 1995, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, défa.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 1995 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette affaire concerne une partie civile convoquée dans une procédure où étaient en cause des pratiques d'exorcisme et des sciences occultes évoquées dans des publications. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, décision publiée au bulletin.
Cette affaire concerne un mari reprochant à son épouse d'avoir adhéré aux Témoins de Jéhovah, en invoquant de graves perturbations de la vie familiale et une opposition dans l'éducation des enfants. La Cour de cassation statue sur ce litige familial.
Cette affaire concerne l'association Église évangélique de Pentecôte, qui poursuivait le Centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales (CCMM) après une lettre d'information le mentionnant aux côtés de la secte Moon, des Enfants de Dieu et des Hare Krishna. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des faits de désenvoûtement et d'envoûtement, dans un contexte où un homme s'inquiétait du comportement d'un proche au sein d'une communauté religieuse, et où la mort a été donnée sans intention de la donner. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 3 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une ordonnance du 22 juillet 1994 par laquelle le président de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a ordonné qu'il soit statué sur la requête de M. X... en audience non publique ; 2°) annule une décision du 21 septembre 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an et a décidé que cette sanction prendrait effet au 1er février 1995 ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision du 21 septembre 1994.