La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un homme condamné à quinze mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D...H...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le directeur général délégué chargé de l'offre de soins de l'agence régionale de santé du Nord/Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe dans le fichier des professionnels de santé ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 26 janvier 2013.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. H...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le directeur général délégué chargé de l'offre de soins de l'agence régionale de santé du Nord/Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe dans le fichier des professionnels de santé ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 26 janvier 2013.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Vitry-sur-Seine, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de la commune, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 21 heures 30 à 7 heures 30 à son domicile et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet de police.
Cette affaire concerne une femme poursuivie pour abus de faiblesse, sa responsabilité étant discutée au regard de son mode de relation interpersonnel. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un couple condamné pour abus de faiblesse, la femme à huit mois d'emprisonnement, l'affaiblissement progressif de la victime étant longuement décrit. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne un homme condamné à six mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un divorce pour faute et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, dans laquelle figurait une dette contractée auprès d'un marabout. La cour d'appel de Limoges statue sur l'appel.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour abus de faiblesse, recel et faux en écriture publique. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un agent d'un centre gérontologique départemental révoqué pour maltraitance psychologique et financière envers un résident, défaut de probité et abus de faiblesse envers une personne âgée. La cour administrative d'appel de Marseille rejette sa requête.
Cette décision est rendue sur pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé d'ordre du garde des Sceaux, à propos d'un jugement relatif à un abus de faiblesse. La Cour de cassation se prononce.
Cette affaire concerne une femme condamnée à deux ans d'emprisonnement pour abus de faiblesse sur une personne hors d'état d'agir par elle-même. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.