La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une femme renvoyée des fins de poursuite pour escroquerie et abus de faiblesse, faute de manœuvres frauduleuses suffisantes. La Cour de cassation statue sur le pourvoi du procureur général.
Cette affaire concerne une femme condamnée à trente mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse, une anomalie psychiatrique antérieure de la victime étant discutée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné à six mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et pratiques commerciales agressives, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne l'association Falun Gong France, à qui le préfet de police avait interdit de manifester à Paris en mars 2014. Le juge des référés avait suspendu cet arrêté ; le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel du ministre.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui se présentait sur internet comme spécialiste du coaching, dans un contexte de manipulation mentale et de sujétion. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme renvoyé devant la cour d'assises de La Réunion, décrit comme ayant été « en transe » et présentant un goût pour la sorcellerie. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne huit personnes poursuivies pour abus de faiblesse, abus de confiance aggravé, escroquerie aggravée et blanchiment, au préjudice d'une femme âgée dont le patrimoine a été investi par un groupe, la partialité des expertises psychologiques diligentées étant contestée. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse et vol par la cour d'appel de Reims. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné à un an d'emprisonnement pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, des faits de nature sexuelle étant également évoqués. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : ) la requête n° 13LY02090, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour le centre hospitalier Alpes-Isère ; Le centre hospitalier Alpes-Isère demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101634 en date du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 1er février 2011 par laquelle il a procédé au licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement de M. D...C.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 janvier 2011, 100), dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents.