La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 2 août et 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01626 du 25 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0812141 du 21 janvier 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa.
Cette affaire concerne la résidence d'un enfant et l'exercice d'un droit de visite hors la présence d'un tiers, décidés par le juge des enfants. La cour d'appel de Nouméa statue sur l'appel.
Cette affaire concerne un couple marié en 1955, un rapport d'expertise psychiatrique et un abus de faiblesse étant discutés dans le cadre d'une mesure de curatelle. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne l'association Centre international Sivananda de yoga Vedanta, qui contestait son assujettissement aux impôts commerciaux à raison de ses séances et stages de yoga, de ses formations d'enseignants et de la vente de produits dérivés, notamment dans son ashram du Loiret. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.
Cette affaire concerne plusieurs personnes poursuivies pour abus de faiblesse par la cour d'appel. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette décision concerne un pourvoi du ministre du budget relatif à l'imposition d'une association des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation pour agression sexuelle d'un coach sportif, les contacts physiques incriminés ayant eu lieu à l'occasion de séances de coaching sportif individuel avec une cliente.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un contrat d'assurance-vie souscrit par une femme par l'intermédiaire de son concubin, agent d'assurance, un abus de faiblesse étant discuté à propos de ce placement. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme né en 1918 placé sous curatelle renforcée, l'UDAF de Maine-et-Loire étant désignée curateur, une dépendance psychique et physique majeure étant discutée dans un contexte de conflit familial. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne une femme mise en examen dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne un homme condamné à quatre ans d'emprisonnement pour escroquerie aggravée envers des personnes vulnérables, un abus de faiblesse étant discuté, le lien de dépendance morale des victimes étant utilisé pour les amener à accepter. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information ouverte pour abus de faiblesse, portant notamment sur la souscription d'un contrat d'assurance. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.