La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un homme condamné à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour abus de faiblesse ayant conduit à l'appropriation totale du patrimoine d'une victime en particulière vulnérabilité, dans un contexte de mutations imposées à des adeptes. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne la qualité d'aumônier bénévole en établissement pénitentiaire, refusée à un représentant des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Nancy rejette le recours du garde des sceaux et condamne l'État à verser 1 500 euros.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée de ses demandes après la relaxe de la personne poursuivie pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre la société Polytrans du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Cette décision examine le pourvoi formé par La société Juva santé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 décembre 2010, qui, pour complicité d'exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles et exercice illégal de la médecine, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Cette affaire concerne un homme renvoyé devant la cour d'assises de Paris, une femme estimant avoir subi une consultation imposée sous l'emprise de celui qu'elle décrivait comme un gourou. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme mise en cause pour complicité d'abus de faiblesse, extorsion aggravée et tentative d'extorsion. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 6 octobre 2010, présentée pour Mme Myriam X, demeurant ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-5411 en date du 23 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 20 juillet 2009, du préfet de la région Pays de la Loire refusant de lui accorder l'autorisati.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 7 et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 400 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 299240 du 7 mars 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre.
Cette affaire concerne un nouveau volet du contentieux de presse né de la publication par l'hebdomadaire Le Point d'un article sur l'abus de faiblesse dont Liliane Bettencourt était victime, un homme mis en cause recherchant la responsabilité du journal au regard de la présomption d'innocence. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne deux femmes poursuivies pour abus de faiblesse devant la cour d'appel de Papeete. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.