Cette affaire concerne une fille, Mme J... F..., condamnée pour abus de faiblesse, vol, escroquerie et falsification de chèques commis au préjudice de sa mère décédée. La Cour de cassation examine les prétentions des parties civiles (les deux autres filles et le gendre) concernant la réparation du préjudice matériel et immatériel causé par ces infractions.

Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Dispositions définitives - Cas - Qualification délictuelle de faits de nature à entraîner une peine criminelle - Victime constitué partie civile et assistée d'un avocat

Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Loi du 3 août 2018 - Article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal - Abus de vulnérabilité et discernement - Effets - Appréciation souveraine des juges du fond

[...] Ces décisions rappellent la nécessité que la salle d'audience délocalisée soit située en dehors des lieux privation de liberté eux-mêmes. [...] au centre de rétention administrative, une clôture sépare leur accès de l'accès au centre de rétention, peu important qu'une porte donne accès à l'école de police, qui n'est pas un local de privation de liberté [...]

[...] L'information ayant été reprise des chefs d'enlèvement et séquestration de plus de sept jours, un second non lieu a été prononcé en novembre 2014, à la suite duquel la chambre de l'instruction a ordonné [...] T..., née le [...] , se prévalant des faits d'enlèvement et de séquestration qui auraient été commis à l'encontre de cette dernière, a saisi, le 4 décembre 2015, une commission d'indemnisation des victimes [...]

Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - Préjudice moral de l'enfant né après la disparition de sa soeur aînée

[...] personne dépositaire de l'autorité publique, vols à main armée en bande organisée, destruction par incendie en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, séquestration [...]

[...] est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, du logement qu'ils occupent dans l'immeuble situé [...] (3e étage escalier B), d'AVOIR ordonné, à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration [...]

[...] pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 4 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Un homme, magnétiseur et praticien de reiki, a été accusé par une patiente d'agressions sexuelles commises lors d'une séance. La victime a porté plainte pour viol en 2015, les faits ayant été requalifiés en agressions sexuelles aggravées (attouchements sur la poitrine, les fesses et le sexe).Il a été condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, ainsi qu'à 3 ans d'interdiction d'exercer des techniques de médecines alternatives impliquant un contact physique.Les juges ont retenu deux éléments clés :Une contrainte morale : il avait été recommandé à la victime par une amie, ce qui créait un lien de confianceUne contrainte physique : la victime était allongée, nue, sous l'emprise d'un état de sidération qui l'empêchait de réagirUn abus de sa position de thérapeuteLe pourvoi en cassationLe condamné contestait sa culpabilité et la sévérité de la peine. La Cour de cassation rejette tous ses arguments et confirme la condamnation, estimant que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision tant sur la culpabilité que sur la peine.

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

[...] un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 27 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration [...]