[...] l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration [...]

[...] Des observations ont été présentées le 17 février 2021 par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. [...] Copie en sera adressée à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. ECLI:FR:CEORD:2021:449514.20210302 [...]

[...] allégations, la cour administrative a porté une appréciation souveraine sur les pièces du dossier qui lui était soumis, dont un courrier en date du 28 octobre 2014 du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté - Notification du droit de se taire - Défaut - Portée - Irrégularité de la décision rendue (non)

[...] et charges impayés arrêtés au 4 octobre 2017 outre les intérêts, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle augmentée des charges et majorée jusqu'à la libération des lieux, - la séquestration [...] commandement d'avoir à quitter les lieux délivré en application des articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 au besoin avec l'assistance de la force publique, - autorisé le transport et la séquestration [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 13 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, d'arrestation, détention, enlèvement, séquestration [...]

CETAT66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement.

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 octobre 2018, pourvoi n° 17-86.247), l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de vol avec arme en récidive et de séquestration [...]

[...] octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 octobre 2018, pourvoi n° 17-86.247), l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de vol avec arme en récidive et de séquestration [...] E... des chefs de vol avec arme en récidive et de séquestration, notifiée le 2 décembre 2019. 7. [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.