[...] C... figurait au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour usage de stupéfiants, mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'obligations réglementaires de sécurité [...]

[...] dénégations de l'accusé un risque « corollaire » de pressions et/ou de concertations de sa part (arrêt p. 29), cependant que la garantie du droit de ne pas s'auto-incriminer interdit de justifier une privation de liberté [...]

Cette affaire concerne un ressortissant marocain expulsé de France en 2013 pour menace envers la sûreté de l'État, en raison de liens présumés avec la mouvance islamiste. L'intéressé conteste le refus d'abrogation de cet arrêté d'expulsion, arguant de son bon comportement au Maroc et d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête en 2021.

Cette affaire concerne la condamnation en appel de la directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées pour complicité et recel d'abus de faiblesse. Le pourvoi en cassation porte principalement sur le montant de l'amende prononcée et sa motivation insuffisante au regard des ressources de la prévenue.

[...] un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] B... devant la cour d'assises de Loire-Atlantique des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire aggravés, en bande organisée et en récidive et rappelé que le mandat de dépôt [...]

[...] Les juges retiennent que dans un courrier du 5 octobre 2020 adressé au Contrôleur général des lieux de privation de libertés, M. [...]

[...] Le placement en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant lorsque les conditions de la privation de liberté atteignent un seuil de gravité dont l'appréciation dépend de circonstances factuelles [...]

[...] Le placement en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant lorsque les conditions de la privation de liberté atteignent un seuil de gravité dont l'appréciation dépend de circonstances factuelles [...]

[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine [...]

[...] juridique justifiant une atteinte aussi grave, cette décision aggravant l'isolement socio-familial inhérent à la détention et générant une souffrance qui va au-delà de celles résultant de la privation de liberté [...]

Cette affaire concerne un pasteur de l'Église évangélique baptiste de Paris poursuivi pour viols et agressions sexuelles sur des membres de sa congrégation. La Cour de cassation rejette le pourvoi du pasteur qui contestait la validité de certains actes de procédure, notamment ceux effectués par interprète.

Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause