[...] posée présente en revanche un caractère sérieux en ce que l'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté [...]

[...] posée présente en revanche un caractère sérieux en ce que l'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté [...]

Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Articles L. 3211-12 à L. 3211-12-2 , L. 3211-12-4 à 3211-12-5 et L3222-5-1 - Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 - Poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement - Personne placée à l'isolement - Article 66 de la constitution - Privation de liberté - Décision de justice - Nécessité - Caractère sérieux - Renvoi au conseil constitutionnel

[...] périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération, qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]

[...] périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]

[...] périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 29 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Compétence exclusive du procureur de la République pour statuer sur une demande d'arrestation provisoire

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ecrou extraditionnel - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Condition de détention indignes - Description des conditions personnelles de détention - Nécessité

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] liberté individuelle, de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s'assurer que cette privation de liberté [...]

CETAT335 Étrangers.

[...] l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui [...] L'établissement public La Monnaie de Paris, témoin assisté dans une information ouverte contre personne non dénommée des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne un entrepreneur condamné pour abus de faiblesse et pratiques commerciales trompeuses. Il avait conclu des contrats de travaux auprès de personnes très âgées, malades ou atteintes d'Alzheimer en utilisant des allégations fausses. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en confirmant sa condamnation.

[...] années, notamment pour violences avec usage ou menace d'une arme, outrage, circulation avec un véhicule sans assurance, sans permis, vols avec violences, contrefaçon, dégradation de bien, enlèvement, séquestration [...]