[...] Ces données pouvant révéler des informations sensibles concernant la personne, telles qu'une vaccination dans un lieu de privation de liberté, des mesures de confidentialité adaptées devront être prévues [...]

[...] la direction du numérique Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur 18-Mis à disposition-Détachement : Contrôleur auprès du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté [...]

[...] Mis à disposition-Détachement : Contrôleur auprès du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) Expert national détaché, expert en sécurité à Bagdad (Irak) et Rabat (Maroc) Conseiller [...]

[...] auprès du préfet de police à Marseille Délégué interzonal du médiateur interne de la police nationale auprès des SGAP de Marseille et de Lyon Contrôleur auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

CETAT335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - PEINE COMPLÉMENTAIRE D'ITF (ART. 131-30 DU CODE PÉNAL) DONT LA DURÉE EST EXPIRÉE - PEINE POUVANT JUSTIFIER UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR - ABSENCE, ALORS MÊME QUE L'ITF N'A PAS ÉTÉ EXÉCUTÉE [RJ1].

CETAT59-01-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION PÉNALE. DROIT PÉNAL. PEINES. - PEINE COMPLÉMENTAIRE D'ITF (ART. 131-30 DU CODE PÉNAL) DONT LA DURÉE EST EXPIRÉE - PEINE POUVANT JUSTIFIER UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR - ABSENCE, ALORS MÊME QUE L'ITF N'A PAS ÉTÉ EXÉCUTÉE [RJ1].

[...] La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a présenté des observations, enregistrées le 7 décembre 2020. [...] Copie en sera adressée à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. ECLI:FR:CEORD:2020:447141.20201216 [...]

[...] lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

CETAT66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés.

[...] En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été reconnue coupable, par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 30 juin 2017, des faits de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’agissant de la délivrance des titres de séjour), 18 et 19 (qui modifient les conditions d’instruction), 25 (qui crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui [...]

CETAT66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante.

[...] trafic d'images pédophiles et port d'arme, précisant être autorisé à avoir de armes dans un coffre car étant affilié à un club de tir et avoir été entendu par les services de police pour les images de pédophilies [...]

Cette affaire concerne une accusation d'abus de faiblesse : une femme aurait profité de la vulnérabilité d'une personne âgée (une veuve) pour la contraindre à établir une procuration bancaire, souscrire une assurance-vie et modifier son testament en sa faveur en 2004-2005. La cour d'appel a relaxé la prévenue, rejetant les demandes en dommages du plaignant qui contestait cette décision devant la Cour de cassation.