Cette affaire concerne un recours administratif contre des mesures de restriction de liberté (interdiction de territoire, assignation à résidence surveillée, interdiction de contact) imposées à un imam soupçonné de radicalisation islamiste. L'intéressé conteste les fondements de ces mesures en arguant que ses enseignements théologiques ne comportaient aucun caractère prosélyte ni d'appel au jihad armé, et que les faits reprochés sont anciens ou infondés.

CETAT19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués.

[...] de Paris, 8e section, en date du 15 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de tentative d'extorsion en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...] S'agissant notamment de faits d'enlèvement et de séquestration d'otage pour obtenir l'exécution d'une condition, en l'espèce la remise d'une rançon, commis en bande organisée sur fond de trafic de stupéfiants [...]

CETAT36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.

[...] l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 2 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés avec arme en bande organisée, enlèvement et séquestration [...]

[...] La séquestration dure près d'une heure. [...] Il est en revanche à signaler que cette séquestration a été postérieure à l'intrusion sur site, rendue possible par la faible résistance mécanique de la clôture, assortie de l'absence de moyens de détection [...]

[...] T... en détention provisoire, alors : « 1°/ qu'une mesure de privation de liberté ne peut être prononcée que si celle-ci est proportionnée et strictement nécessaire aux objectifs assignés par la loi à [...] une telle privation de liberté ; que la mise en détention provisoire prononcée automatiquement pour violation d'une obligation de contrôle judiciaire consistant en l'obligation de remettre ses documents [...]

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 3 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et mise en danger de la vie d'autrui [...] Le 31 juillet suivant, les mêmes ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et mise en danger de la vie d'autrui. 4. [...]

[...] détention provisoire sans intervention du juge judiciaire, sans débat contradictoire, est contraire à la liberté individuelle, au respect des droits de la défense et au principe selon lequel toute privation de liberté [...] avant le terme de la prolongation, est contraire au principe de non-rétroactivité de la loi, à la liberté individuelle, au respect des droits et de la défense et au principe selon lequel toute privation de liberté [...]

[...] juge judiciaire qui ne se prononce pas sur le bien-fondé de cette prolongation, est-il contraire à la liberté individuelle, au respect des droits de la défense et au principe selon lequel toute privation de liberté [...] avant le terme de la prolongation, est-il contraire au principe de non-rétroactivité de la loi, à la liberté individuelle, au respect des droits de la défense et au principe selon lequel toute privation de liberté [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 16 juillet 2020, qui dans l'information suivie contre elle notamment du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

[...] un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]