Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'amener - Exécution - Rétention de plus de vingt-quatre heures - Conditions - Mineurs - Détention provisoire - Possibilité - Nécessité (non)

[...] raisons liées à l'épidémie de Covid 19, ne sont pas de nature à caractériser les circonstances exceptionnelles ou les diligences particulières qui pourraient justifier la durée totale de la privation de liberté [...] 144, 144-1, 148-1, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire s'apprécie en tenant compte de la durée totale de la privation de liberté [...]

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

CETAT49-05 Police. Polices spéciales.

[...] X... , placé sous écrou extraditionnel le 30 mai 2018 alors : « 1°/ que la durée de la privation de liberté imposée à une personne qui fait l'objet d'une mesure d'extradition ne peut excéder le délai raisonnable [...] Il résulte du premier de ces textes que si le déroulement d'une procédure d'extradition justifie une privation de liberté, c'est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise. [...]

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] Ils indiquent la persistance d'un trouble exceptionnel à l'ordre public qu'ils caractérisent par la nature des faits, soit la séquestration ayant conduit au décès d'une jeune personne de 17 ans à la suite [...]

[...] Il s'en déduit qu'il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes [...]

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

CETAT54-06-05-09 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Aide juridictionnelle.

[...] un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 7 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] ou détention arbitraire suivis de mort, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et violences aggravées commises en récidive, a constaté la prolongation de plein droit de sa détention [...]

[...] L... des chefs d'enlèvement et séquestration, viol et meurtre aggravés. [...]

[...] contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]