Cassation criminelle - JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire - Prolongation - Contrôle - Nécessité - Portée

[...] l'obligation de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et notamment de s'assurer que cette privation de liberté [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] débouter de l'intégralité de ses demandes, -D'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [E], ainsi que celle de tous occupants dans les lieux de son chef, dans les formes habituelles, -D'ordonner la séquestration [...] [J] [R] ; dit qu'il pourra être fait appel à la Force publique et à un serrurier aux frais de [P] [E] si nécessaire ; -Ordonne la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les [...]

[...] l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; • Supprime le délai prévu par les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ; • Ordonne la séquestration [...]

[...] celle de tous occupants de leur chef si besoin est avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier du logement qu'ils occupent dans l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11], *autorisé la séquestration [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Isolement - Recours effectif devant le juge administratif - Office du juge judiciaire - Détermination

[...] individuelle, il lui incombe de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s'assurer que cette privation de liberté [...]

[...] d'appel de Fort-de-France, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, association de malfaiteurs, et séquestration [...]

[...] d'appel de Fort-de-France, en date du 30 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, association de malfaiteurs et séquestration [...]

Cette affaire concerne une infirmière libérale poursuivie pour exercice illégal de la médecine, escroquerie et faux. Elle a falsifié des ordonnances médicales en ajoutant des mentions fictives de prescriptions d'actes infirmiers pour facturer frauduleusement la caisse d'assurance maladie. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi confirmant sa condamnation à un an de sursis et trois ans d'interdiction d'exercer.