Cassation civil - PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime - Poursuite - Fondement - Détermination

[...] H... a affirmé, alors que l'affaire n'a pas été jugée et que l'instruction est en cours, sans aucune précaution, qu'il y avait mise en danger de la vie d'autrui ; qu'en effet, il sera rappelé que M. [...] H... faisait valoir que la sanction d'exclusion prise à son encontre était motivée par le fait qu'il avait été le seul à porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui à la suite de l'accident du [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Report - Départ de l'avocat - Demande de report - Défaut - Portée

Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Poursuite - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Violation de la loi ou du règlement - Non respect d'un manuel - Manuel reprenant la réglementation - Effet

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Irrecevabilité - Cas

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Association - Mise en danger de la vie d'autrui - Recevabilité (non)

Cassation criminelle - ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Association - Mise en danger de la vie d'autrui - Recevabilité (non)

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse commis par une société de vente d'équipements de maison et son directeur commercial. Une femme âgée de 76 ans a été victime de démarchage au domicile et de pratiques commerciales abusives exploitant sa vulnérabilité. La Cour de cassation examine le bien-fondé de cette condamnation pour abus de l'état de faiblesse et obtention de paiement avant le délai légal.

[...] la décision du 4 février 2020 du préfet de la Seine-et-Marne prononçant son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...]

[...] a été condamné par la cour d'assises du Cher, par arrêt du 24 novembre 2016, pour viols aggravés et séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle [...]

[...] V..., en exécution d'un jugement prononcé le 19 juin 2017 par le tribunal de Tbilissi (Géorgie) le condamnant à vingt ans de privation de liberté, cette peine ayant été réduite à quinze ans de privation [...]

[...] H... pour séquestration ou extorsion. 12. [...]

Cette décision de la Cour de cassation porte sur l'abus de faiblesse commis par deux femmes à l'encontre d'une victime, avec des questions de procédure concernant l'appel et la condamnation solidaire aux dommages et intérêts. Le texte fourni est incomplet et ne détaille pas les faits précis de l'abus de faiblesse, rendant impossible une identification précise des préjudices subis.