[...] victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction, le procès-verbal par lui dressé doit, à peine de nullité, s'agissant d'une privation de liberté [...]

[...] société Qualiconsult sécurité QCS services a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 juin 2019, qui, pour blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui [...] sur huit salariés et excédant trois mois sur un salarié, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] On évoquera les délits et les crimes sexuels (agression, harcèlement, inceste, pédophilie, tourisme sexuel , viol). 2.8 La vie, le corps, la santé Choses et personnes Inviolabilité Indisponibilité Dignité [...]

[...] comme dispensant le juge saisi d'examiner in concreto la nécessité du maintien en détention contesté par le requérant, en particulier sur la durée déraisonnable (depuis plus de quatre ans) de sa privation de liberté [...]

[...] F... du chef de séquestration avec tortures, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. [...]

CETAT66-07 Travail et emploi. Licenciements.

CETAT54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions.

CETAT54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions.

CETAT54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions.

[...] prendre des mesures permettant l'allongement des délais d'audiencement des demandes de mise en liberté, en ce qu'elles orientent le législateur à allonger d'autant, sans contrôle d'un juge, la privation de liberté [...] de personnes placées sous écrou extraditionnel et à retarder l'intervention d'un juge compétent pour apprécier la légalité du placement sous écrou et la nécessité du maintien de cette privation de liberté [...]

[...] prendre des mesures permettant l'allongement des délais d'audiencement des demandes de mise en liberté, en ce qu'elles orientent le législateur à allonger d'autant, sans contrôle d'un juge, la privation de liberté [...] de personnes placées sous écrou extraditionnel et à retarder l'intervention d'un juge compétent pour apprécier la légalité du placement sous écrou et la nécessité du maintien de cette privation de liberté [...]

[...] E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration en bande [...] Le 28 février 2019 les services de police, informés de la séquestration de M. O... R..., sont intervenus pour le libérer. 3. M. Y... E... a été mis en cause par M. [...]