[...] contre l'arrêt n° 614 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 31 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre ce dernier des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] X... a été mis en examen le 3 septembre 2017 pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineure de quinze ans. 3. [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt annulant des actes d'instruction - Actes annulés - Retrait du dossier de l'information - Étendue

[...] pourvoi contre l'arrêt n° 612 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 31 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 17 octobre 2019, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

Cette affaire porte sur le retrait de l'agrément d'assistante maternelle à une femme pour motifs liés à ses convictions religieuses qui auraient créé des conditions d'accueil discriminatoires. La requérante conteste cette décision en invoquant une atteinte à sa liberté de conscience et de croyance, argumentant qu'elle n'est pas soumise au principe de laïcité en tant que salariée de particuliers.

CETAT01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES OU, DE MANIÈRE GÉNÉRALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE. - REFUS D'ABROGER UN DÉCRET D'EXTRADITION [RJ1].

CETAT01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - DEMANDE D'ABROGATION D'UN DÉCRET D'EXTRADITION - 1) OBLIGATION D'Y FAIRE DROIT SI LE DÉCRET EST DEVENU ILLÉGAL [RJ2] - 2) OFFICE DU JUGE - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU REFUS À LA DATE LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ3] - 3) ESPÈCE.

CETAT335-04-03 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. - DEMANDE D'ABROGATION - 1) A) OBLIGATION D'Y FAIRE DROIT SI LE DÉCRET EST DEVENU ILLÉGAL [RJ2] - B) OFFICE DU JUGE - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU REFUS À LA DATE LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ3] - C) ESPÈCE - 2) REFUS D'ABROGER - OBLIGATION DE MOTIVATION - EXISTENCE [RJ1].

CETAT60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. Diagnostic.

CETAT60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence.

[...] l'interdiction qui a été opposée à son collaborateur porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice du mandat parlementaire, dès lors que l'exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté [...]

CETAT335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.

[...] pour ce dernier de s'interroger au fond sur la nécessité de mettre en oeuvre cette prolongation, est-il contraire aux articles 16 et 66 de la Constitution, et au principe selon lequel toute privation de liberté [...]

Cassation civil - REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Fonds de garantie - Actes de terrorisme et autres infractions - Caractérisation - Nécessité

Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur ayant la qualité de conducteur - Fondement - Détermination