Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée - Contrôle - Portée

[...] de justice administrative, de constater la caducité de l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...] référés du tribunal administratif de Montreuil de constater que le délai de six mois pour procéder à son transfert en Allemagne était expiré, et, en conséquence, de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 2 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée - Contrôle - Portée

CETAT335-01-04-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. ASSIGNATION À RÉSIDENCE. - ETRANGER CONDAMNÉ À PLUSIEURS REPRISES À DES PEINES ASSORTIES DE MESURES D'ITF (ART. 131-10 DU CODE PÉNAL) - SUSPENSION DE L'ITF À LA SUITE D'UNE MESURE DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE (ART. 729-2 DU CPP) - SUSPENSION FAISANT OBSTACLE AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE SUR LE FONDEMENT DU 5° DE L'ARTICLE L. 561-1 DU CESEDA.

CETAT335-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF) ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - ETRANGER CONDAMNÉ À PLUSIEURS REPRISES À DES PEINES ASSORTIES DE MESURES D'ITF (ART. 131-10 DU CODE PÉNAL) - SUSPENSION DE L'ITF À LA SUITE D'UNE MESURE DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE (ART. 729-2 DU CPP) - SUSPENSION FAISANT OBSTACLE AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE SUR LE FONDEMENT DU 5° DE L'ARTICLE L. 561-1 DU CESEDA.

CETAT59-01-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION PÉNALE. DROIT PÉNAL. PEINES. - ETRANGER CONDAMNÉ À PLUSIEURS REPRISES À DES PEINES ASSORTIES DE MESURES D'ITF (ART. 131-10 DU CODE PÉNAL) - SUSPENSION DE L'ITF À LA SUITE D'UNE MESURE DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE (ART. 729-2 DU CPP) - SUSPENSION FAISANT OBSTACLE AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE SUR LE FONDEMENT DU 5° DE L'ARTICLE L. 561-1 DU CESEDA.

[...] découlaient, faisant notamment état des propos tenus dans la presse par le directeur de l'établissement, des dénonciations du mouvement intersyndical et d'un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] Convention, faisant notamment état des propos tenus dans la presse par le directeur de l'établissement, des dénonciations du mouvement intersyndical et d'un rapport du contrôleur général de lieux de privation de liberté [...]

[...] elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, aux exigences de l'article 66 de la Constitution imposant l'intervention d'un juge dans le plus court délai possible en cas de privation de liberté [...]

[...] Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; -Commission d'accès aux documents administratifs ; -Commission du secret de la défense nationale ; -Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; -Commission d'accès aux documents administratifs ; -Commission du secret de la défense nationale ; -Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; -Commission d'accès aux documents administratifs ; -Commission du secret de la défense nationale ; -Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8 - 2, en date du 20 décembre 2018, qui, pour violences aggravées, enlèvement et séquestration et association de malfaiteurs, [...] W... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences aggravées, enlèvement et séquestration et association de malfaiteurs. 3. [...]

[...] Par suite, l'isolement et la contention constituent une privation de liberté. 5. [...] de privation de liberté. [...]

[...] M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 18 octobre 2019, qui, pour séquestrations et extorsions avec torture ou acte de barbarie, vols et dégradations volontaires [...] M... a été mis en accusation devant la cour d'assises du Gard pour séquestration, détention, extorsion avec actes de tortures et de barbarie, vols et dégradations volontaires et escroquerie. 3. [...]