La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une femme représentée par son tuteur, partie civile dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information ouverte devant la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence, le texte réprimant l'abus de faiblesse étant invoqué. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision confirme une condamnation pour exercice illégal de la profession de médecin en récidive.
Cette affaire concerne une requête du procureur général tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans le cadre d'une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur cette requête, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne un couple poursuivi pour abus de faiblesse devant la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette décision confirme la condamnation pénale d'un homme pour abus de faiblesse sur une femme âgée, en profond isolement, dont il avait capté l'ensemble des appels téléphoniques et coupé les relations extérieures pour asseoir son emprise sur son patrimoine.
Cette affaire concerne des parties civiles dans une information pour abus de faiblesse visant plusieurs personnes. La Cour de cassation statue sur leur pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée à six mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne des parties civiles dans une information pour abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Bastia. La Cour de cassation statue sur leur pourvoi.
Cette affaire concerne des parties civiles dans une information pour abus de faiblesse envers une personne lourdement handicapée, le rôle d'une curatelle étant discuté. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, qui demandait à l'Assemblée nationale de renoncer à publier le rapport « L'enfance volée. Les mineurs victimes des sectes », adopté en 2006 par une commission d'enquête. Le Conseil d'État rejette sa requête, la juridiction administrative étant incompétente pour en connaître.
Cette décision de la chambre criminelle, sur pourvoi civil, confirme la responsabilité de Philippe X..., dirigeant de France Télévision Publicité, pour complicité de violences aggravées et séquestration commises au préjudice d'un salarié lors d'un séminaire d'entreprise ayant mis en scène une fausse prise d'otages par un « commando armé et cagoulé », destinée à déstabiliser psychologiquement les participants (perte de repères, incertitude, séparation du groupe).