La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un crédit affecté et une garantie financière, un abus de faiblesse ayant été retenu antérieurement. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une société d'assurance-vie, dans une procédure pour abus de confiance et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour agressions sexuelles aggravées, tentative d'escroquerie, abus de faiblesse, falsification de chèques et exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : ), sous le n° 320389, la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, dont le siège est les Floralies, 14 avenue Alfred de Vigny à Nice (06100), représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implic.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, qui contestait un document établi par le président de la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État renvoie la requête au tribunal administratif de Paris.
Cette affaire concerne une donation à une petite-fille, une plainte pour détournement et abus de faiblesse ayant été déposée. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un homme renvoyé devant la cour d'assises, la procédure retenant qu'il se trouvait sous l'emprise d'une secte et faisant état d'embrigadement, ainsi que de biens obtenus d'une personne. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un litige de responsabilité, une nullité pour cause de violence étant discutée à côté d'un abus de faiblesse. La Cour de cassation, chambre commerciale, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une femme ayant consenti à une association liée aux Témoins de Jéhovah un « traité d'apport mobilier », c'est-à-dire le transfert de biens à la communauté. La Cour de cassation, chambre commerciale, statue sur la validité de cet acte.
Cette affaire concerne une gouvernante licenciée, les employeurs ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice, un abus de faiblesse étant allégué en défense. La Cour de cassation, chambre sociale, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné à dix-huit mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation statue sur son pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne un couple poursuivi pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.