La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentée pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA DORDOGNE dont le siège est résidence les cordeliers , rue des thermes à Périgueux (24000) par Me Baylac ; Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA DORDOGNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0403890 en date du 3 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Xavier YX et de Mme.
Cette affaire concerne des parties civiles déboutées de leur plainte pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 12 et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS, dont le siège est 6 avenue de l'Ile de France BP 79 à Cergy-Pontoise Cedex (95303) ; le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application.
Cette affaire concerne une partie civile ayant porté plainte à propos de dons consentis à un ashram. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, qui demandait au préfet des Vosges d'intervenir pour faire cesser des troubles et des atteintes discriminatoires dont elle s'estimait victime. La cour administrative d'appel de Nancy rejette sa requête.
Cette décision concerne deux associations qui contestaient le classement de l'iboga parmi les stupéfiants, plante utilisée dans des rituels d'initiation. Le Conseil d'État rejette leurs requêtes.
Cette affaire concerne une femme née en 1924, dont la mise sous curatelle est contestée, sa particulière vulnérabilité étant discutée, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une demande de réparation pour abus de faiblesse formée par plusieurs personnes, une altération de leurs facultés à la date de signature d'un acte étant discutée. La Cour de cassation, chambre civile, statue sur ces pourvois joints.
Cette affaire concerne la succession contestée d'un homme décédé sans postérité, ayant laissé deux testaments successifs instituant des légataires différents. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi d'une épouse contre un arrêt de divorce prononcé à ses torts exclusifs, en raison de violences et de son comportement ayant mis en péril les finances du ménage, la cour d'appel ayant jugé que sa prétendue appartenance à une secte ne pouvait en soi lui être reprochée sauf en tant qu'elle se traduisait par une violation grave des obligations du mariage.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information ouverte pour abus de faiblesse, l'emprise et la sujétion étant invoquées. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour abus de faiblesse, un prêt de plusieurs milliers d'euros étant en cause. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.