La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une femme poursuivie pour s'être fait remettre des chèques d'un montant important par une personne vulnérable. La cour d'appel de Bordeaux statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne un litige sur un bail commercial où un abus de faiblesse est allégué. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion statue sur cet appel civil.
Cette décision porte sur le litige suivant : Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0303811 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de l'Institut de médecine traditionnelle chinoise tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 26 mai 2003 par laquelle le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a déclaré.
Cette affaire concerne une femme condamnée à trois ans d'emprisonnement pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, les relations entre une mère et son fils vivant sous le même toit étant en cause, une mesure de tutelle ayant été levée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une personne poursuivie dans un litige impliquant la communauté chrétienne des Béthélites, structure liée aux Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne un litige civil impliquant une union départementale d'associations familiales et une société civile immobilière, la capacité mentale d'une personne sous curatelle étant discutée. La cour d'appel de Reims statue sur cet appel.
Cette affaire concerne une inscription hypothécaire prise sur un immeuble, un état de cessation des paiements et un abus de faiblesse étant discutés au regard d'un engagement contracté. La cour d'appel de Riom statue sur cet appel commercial.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée après une relaxe pour abus de faiblesse, une particulière vulnérabilité due à l'âge étant discutée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour viols aggravés et abus de faiblesse, dont la demande de mise en liberté a été rejetée. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour vol et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne un homme condamné antérieurement pour des faits délictueux, une falsification de la vérité dans un écrit et un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Bordeaux statue sur cette requête en confusion de peines.