[...] indemnisation journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 3° Les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort [...] ; 4° Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort [...]
[...] indemnisation journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 3° Les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort [...] ; 4° Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort [...]
[...] indemnisation journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 3° Les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort [...] ; 4° Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des relations extérieures, Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 83-309 du 18 mai 1983 ; Vu le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires modifié par les décrets n° 63-342 du 2 avril 1963, n° 79-309 du 9 avril 1979 et n° 82-239 du 12 mars 1982 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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