Décisions et textes relatifs à Coaching et Développement Personnel.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... Capitaine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités et intérêts de retard afférents.
Cette affaire concerne une intervenante liée par des contrats de prestation à un institut de formation, à qui il était reproché du prosélytisme en faveur du chamanisme péruvien, contraire à l'éthique de l'institut, ainsi que la mauvaise gestion d'un stagiaire ayant décompensé. La Cour de cassation statue sur ce litige.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription à titre dérogatoire sur la liste des psychothérapeutes et d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.
Cette décision porte sur le litige suivant : Sous le n° 1102080, la SARL Artec et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 mars 2011 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité au titre de la formation professionnelle continue de la société en date du 2.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes en application de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
Cette décision de la cour d'appel de Bordeaux statue sur un litige familial dans lequel un père reproche à une femme se présentant comme thérapeute et « coach en développement personnel », sans être habilitée à ce titre, d'avoir suggéré et induit chez sa fille des souvenirs ne correspondant pas à la réalité, à l'origine d'une rupture du lien père-fille.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui se présentait sur internet comme spécialiste du coaching, dans un contexte de manipulation mentale et de sujétion. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation pour agression sexuelle d'un coach sportif, les contacts physiques incriminés ayant eu lieu à l'occasion de séances de coaching sportif individuel avec une cliente.
Cette décision porte sur le litige suivant : avocate ; La SOCIETE " ECOLE DU CORPS CONSCIENCE " demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705220 du 11 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2007 par laquelle le préfet de la Région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a mis à sa charge une somme de 38 366 euros correspondant aux dépenses ne.
Cette décision porte sur le litige suivant : par Avelia Avocats ; L'EURL LÜ MEN ECOLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702136 du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2007 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son recours formé contre la décision du 23 mai 2006 prononçant l'annulation de son numéro d'enregist.
Cette décision de la chambre criminelle, sur pourvoi civil, confirme la responsabilité de Philippe X..., dirigeant de France Télévision Publicité, pour complicité de violences aggravées et séquestration commises au préjudice d'un salarié lors d'un séminaire d'entreprise ayant mis en scène une fausse prise d'otages par un « commando armé et cagoulé », destinée à déstabiliser psychologiquement les participants (perte de repères, incertitude, séparation du groupe).
Cette décision porte sur le litige suivant : Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0303811 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de l'Institut de médecine traditionnelle chinoise tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 26 mai 2003 par laquelle le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a déclaré.