Mouvements Évangéliques

Une femme a passé plus de 20 ans au sein d'une communauté religieuse non reconnue juridiquement (groupement de fait). Ses dirigeants (un couple) ont délibérément refusé de l'affilier à la caisse de retraite des cultes (CAVIMAC), qualifiant la démarche d'« anti-évangélique » (alors qu'ils cotisaient pour eux-mêmes par ailleurs). La victime a agi en responsabilité pour obtenir réparation de sa perte de droits à la retraite.Les dirigeants d'une structure sans personnalité morale peuvent-ils s'abriter derrière leurs fonctions pour exclure leur responsabilité personnelle, à défaut de "faute détachable" ?La décision de la Cour de cassation : Non. Le pourvoi des dirigeants est rejeté. La Cour pose un principe strict :    « Toute faute commise par les dirigeants d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la victime, peu important que la faute soit ou non détachable de l’exercice de leurs fonctions. »  La Cour de cassation rappelle que l'écran de la "faute détachable des fonctions" (qui protège habituellement les mandataires sociaux) n'existe pas pour les dirigeants d'un groupement de fait. En cas de violation délibérée d'une obligation légale, leur responsabilité civile personnelle est engagée de plein droit. Les époux sont condamnés in solidum à verser 72 079 € à la victime.

Cette affaire concerne un pasteur de l'Église évangélique baptiste de Paris poursuivi pour viols et agressions sexuelles sur des membres de sa congrégation. La Cour de cassation rejette le pourvoi du pasteur qui contestait la validité de certains actes de procédure, notamment ceux effectués par interprète.

Cette affaire concerne un recours en référé du Conseil d'État dirigé contre les restrictions imposées aux rassemblements religieux pendant la pandémie de COVID-19. Des associations catholiques et protestantes évangéliques demandent l'annulation d'une limitation à 30 personnes dans les lieux de culte, estimant qu'elle porte atteinte à la liberté de culte et aux revenus des églises.

Cette affaire concerne la succession d'une femme décédée en 2004, qui consultait un homme se présentant comme guérisseur et prétendant la mettre en communication avec son fils défunt. La Cour de cassation statue sur ce litige successoral, après une relaxe au pénal.

Cette affaire porte sur un pasteur d'une église adventiste du 7e Jour licencié en 2001 qui conteste le refus de reconnaissance de son statut de salarié. La Cour de cassation casse la décision d'appel en rappelant que l'engagement religieux n'exclut un contrat de travail que pour certaines activités spécifiques aux congrégations, et que les conditions factuelles du travail primaient sur la dénomination donnée par les parties. Le dossier est renvoyé pour nouvel examen.

Cette affaire concerne une pasteur d'une église évangélique luthérienne licenciée après avoir signé un contrat de travail avec son employeur cultuel. La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel qui avait reconnu l'existence d'un contrat de travail, en rappelant que les pasteurs protestants n'ont pas de rapport de travail avec les associations cultuelles.

Cette affaire concerne un magnétiseur condamné pour exercice illégal de la médecine et agressions sexuelles. Il pratiquait des touchers intimes (seins et sexe) sur ses patientes sans consentement explicite, sous prétexte de soins par magnétisme, en exploitant leur fragilité psychologique et la confiance qu'elles lui accordaient.

Cette affaire concerne un ressortissant allemand poursuivi pour exercice illégal de la médecine en France. Il exerçait comme magnétiseur-conseiller en bien-être (Lebensberatung) sans diplôme médical reconnu, malgré son inscription au registre du commerce allemand et des attestations de clients satisfaits. La Cour de Cassation confirme sa condamnation, rappelant que la libre circulation des services professionnels ne s'applique que aux titulaires de diplômes reconnus par la Communauté européenne.

Cette affaire concerne, dans la même série que l'affaire voisine, un article publié par un autre journal reprenant l'interview d'un prêtre mettant en cause les Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur ce litige de diffamation.

Cette affaire concerne un article de presse dans lequel un prêtre, interviewé sur les mouvements sectaires, mettait en cause les Témoins de Jéhovah de la région. La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé dans ce litige de diffamation.

Cette affaire concerne Emile X., poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Le mis en examen affirmait pratiquer uniquement de l'accompagnement psychologique et vérifier que ses patients suivaient un traitement médical, mais la cour d'appel a relevé des contradictions entre ses déclarations et d'autres éléments de preuve. La Cour de cassation examine la légalité de la procédure de renvoi en correctionnelle.

Cette affaire porte sur une révision des modalités de garde d'un enfant suite à un divorce. Le père demande à modifier la convention homologuée en invoquant l'appartenance de la mère au mouvement spirituel « Invitation à la vie », qu'il juge dangereux en raison de ses pratiques thérapeutiques comme l'imposition des mains. La Cour de Cassation examine si cette appartenance religieuse, connue au moment du divorce, constitue un motif grave justifiant la révision de la garde.