Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Michel, - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, les a condamnés respectivement à 10 000 et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Alain, - B... Edouard, - B... Florence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour exercice illégal de la médecine, infractions à la législation sur les médicaments et les substances vénéneuses, tromperie, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 6.3. de la Convention.
Cette décision de la chambre criminelle, sur pourvoi du Syndicat national des médecins et du Conseil de l'Ordre, confirme une condamnation pour exercice illégal de la médecine.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son encont.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Richard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son encon.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son encontre.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 16 août et 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régiona.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jean-Jacques X..., élisant domicile à l'Hôpital Nord, chemin des Bourrely, à Marseille (13008) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son encon.