Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne des poursuites pour exercice illégal de la médecine, jugées par la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.

Cette décision, ancienne (2003), publiée au bulletin, statue sur une condamnation pour exercice illégal de la médecine par une personne dépourvue de diplôme reconnu.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1998, présentée par Mme Maryse X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n° 950708 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 février 1998 rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 19 février et 17 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe Y demeurant au ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision en date du 2 décembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1995 par laquell.

Cette décision examine le pourvoi formé par X... Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2002, qui, pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et homicides involontaires, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civi.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1999, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 9202669 et 9302670 en date du 25 mars 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 et des droits supplémentai.

Cette décision, ancienne (2003), confirme une condamnation pour exercice illégal de la médecine, le prévenu ayant réalisé des opérations en vue d'obtenir des prestations indues.

Cette décision examine le pourvoi formé par X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Cette décision examine le pourvoi formé par X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, escroqueries, l'a condamné à 15 000 euros d'amende.

Cette décision examine le pourvoi formé par REJET des pourvois formés par : 1° X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 4 novembre 1997, qui dans l'information suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a ordonné un supplément d'information ; 2° X... Patrick, Y... Alain, contre l'ar.

Cette décision examine le pourvoi formé par X... COUR Y... CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Y... X... A... Guy, - B... Jean.

Cette décision examine le pourvoi formé par X... Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende.