Décisions et textes relatifs à Témoins de Jéhovah.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire oppose une commune des Vosges à l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France, au sujet d'une autorisation d'urbanisme. La cour administrative d'appel de Nancy rejette la requête de la commune.
Cette affaire concerne l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France, dans plusieurs instances jointes. La cour administrative d'appel de Nancy rejette ses requêtes et met les frais à sa charge.
Cette affaire oppose une commune des Vosges à l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France. La cour administrative d'appel de Nancy transmet le dossier au Conseil d'État.
Cette affaire concerne, dans la même série, un litige d'urbanisme entre la même commune et la même association des Témoins de Jéhovah, portant sur des lots constructibles. La cour administrative d'appel de Nancy transmet également le dossier au Conseil d'État.
Cette affaire concerne l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France. La cour administrative d'appel de Nancy se déclare incompétente et transmet le dossier au Conseil d'État.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, qui demandait à l'Assemblée nationale de renoncer à publier le rapport « L'enfance volée. Les mineurs victimes des sectes », adopté en 2006 par une commission d'enquête. Le Conseil d'État rejette sa requête, la juridiction administrative étant incompétente pour en connaître.
Cette affaire concerne le refus du maire d'Étampes de délivrer un permis de construire à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Versailles annule le jugement et ce refus.
Cette affaire concerne l'association Les Témoins de Jéhovah, assujettie à des impositions dont elle demandait la décharge. La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement du tribunal administratif de Paris et lui accorde cette décharge.
Cette affaire concerne le refus du centre pénitentiaire de Châteauroux d'accorder à un détenu l'exercice de son culte de Témoin de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette le recours du garde des sceaux et condamne l'État à lui verser 1 500 euros.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, qui contestait un document établi par le président de la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État renvoie la requête au tribunal administratif de Paris.
Cette affaire concerne une femme ayant consenti à une association liée aux Témoins de Jéhovah un « traité d'apport mobilier », c'est-à-dire le transfert de biens à la communauté. La Cour de cassation, chambre commerciale, statue sur la validité de cet acte.
Cette affaire concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, qui demandait au préfet des Vosges d'intervenir pour faire cesser des troubles et des atteintes discriminatoires dont elle s'estimait victime. La cour administrative d'appel de Nancy rejette sa requête.