Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
2110 articles disponibles
223-15-2
223-15-3
223-15-4
2001-504
2024-449
MIVILUDES
UNADFI
CCMM
ADFI
sujétion psychologique
sujétion physique
sujétion psychique
placement sous sujétion
endoctrinement
ostracisme
abus de faiblesse
abus de l'état de faiblesse
emprise mentale
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état de sujétion
dérive sectaire
mouvement sectaire
organisation sectaire
groupe sectaire
manipulation mentale
coercition psychologique
contrôle coercitif
isolement de la famille
désinsertion sociale
provocation à l'abandon de soins
provocation à l'abstention de soins
lavage de cerveau
About-Picard
loi About-Picard
rupture des liens familiaux
mort sociale
aliénation mentale
affaiblissement des capacités critiques
pression à la rupture familiale
Cette décision de la Cour de cassation porte sur la recevabilité de l'action civile intentée par une fille pour obtenir réparation du préjudice causé à sa mère décédée par des abus de faiblesse. L'arrêt traite de la question juridique de savoir si les ayants droit d'une victime peuvent agir en justice pour réparer le préjudice personnel subi par cette dernière du chef d'abus de faiblesse.
Cette affaire concerne une diffamation publique dirigée contre une association accusée de dérives sectaires. La Cour de cassation statue sur la procédure et les moyens de preuve admissibles dans un litige où l'association dénoncée conteste d'être qualifiée de mouvement sectaire portant atteinte aux libertés fondamentales.
La Cour de cassation examine un pourvoi de la Fondation Ostad Elahi contre une décision de relaxe en matière de diffamation. La fondation reproche à un tiers d'avoir qualifié son organisation de « spiritualiste et ésotérique » dirigée par un « guide », la présentant comme une menace sectaire. La Cour rejette le pourvoi, considérant que la description de l'organisation religieuse n'impute pas de faits précis susceptibles de porter atteinte à l'honneur.
[...] Les chefs d'entreprises adhérentes sont tenus de déclarer au comité régional dans les quarante-huit heures tout accident grave c'est-à-dire ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité [...]
[...] Les chefs d'entreprises adhérentes sont tenus de déclarer au comité régional dans les quarante-huit heures tout accident grave c'est-à-dire ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité [...]
[...]risques professionnels, Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,[...]
[...] l'alimentation en force motrice ; toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'emploi d'un dispositif d'une efficacité au moins équivalente ; b) Un système d'inversion de marche sans point-mort [...]
[...] l'inspecteur ou du contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, du médecin du travail ou du médecin inspecteur du travail, de l'ingénieur conseil ou du contrôleur de la caisse régionale de sécurité sociale [...]
[...] contrôleur du travail, du médecin du travail, des membres du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, des représentants de l'organisme de sécurité sociale [...]
[...]livre II du code du travail et de la prévoyance sociale (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs)[...]
[...] L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation. [...]
[...] L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent et, en outre, pour ceux affectés dans la réserve opérationnelle [...]
[...] Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget [...]
[...]ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code des pensions civiles et militaires[...]
[...] L'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires est exclusive de toute autre indemnité de même nature. [...]
[...] prétendre, lorsqu'ils font l'objet d'une mutation d'office ou d'un déplacement d'office en raison de la fermeture de leur établissement, au versement d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions [...]
[...] Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et [...]
[...]ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre[...]
[...] Le décret n° 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régularisation de l'énergie est abrogé. [...]
[...] En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie. [...]
[...] En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie. [...]
[...]Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie[...]
[...] transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ; 3° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort [...]
[...] transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ; 3° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort [...]
[...] transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ; 3° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort [...]
[...]ARVALIS. Institut du végétal. BPC. Bonnes pratiques culturales. COFRAC. Comité français d'accréditation. CTIFL. Centre technique interprofessionnel de[...]
[...]ARVALIS. Institut du végétal. BPC. Bonnes pratiques culturales. COFRAC. Comité français d'accréditation. CTIFL. Centre technique interprofessionnel de[...]
[...] Production de semences à gazon dans le respect de la certification réglementaire (ex : SOC en France) (isolement - précédents culturaux - pureté spécifique variétale =¹ cf fiche de notation officielle) [...] Conditions de stockage : - garantie d'une bonne conservation du produit ; - isolement et identification (traçabilité). [...]
Cette affaire concerne un différend entre Fabienne X. et Régis Y. où ce dernier a obtenu une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de Fabienne X., en invoquant un abus de faiblesse et une procédure pénale en cours. Le tribunal examine la validité de cette mesure conservatoire fondée sur l'allégation d'abus.
[...] de courrier électronique, coordonnés de la personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, adresse, téléphone] ; - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [...] professionnelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, fonctions exercées, avancement, demandes de mutation ou orientations souhaitées, mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions [...]
[...] de courrier électronique, coordonnés de la personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, adresse, téléphone] ; - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [...] professionnelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, fonctions exercées, avancement, demandes de mutation ou orientations souhaitées, mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions [...]
[...]répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés[...]