Abus de faiblesse et Emprise mentale

Cette affaire porte sur un refus de représentation d'enfants mineurs au père, suite à un divorce. La Cour de Cassation examine si la mère a commis le délit de non-représentation, sachant que les enfants refusaient violemment de voir leur père après un endoctrinement présumé de la mère contre lui. La question centrale concerne la responsabilité pénale de la mère face aux manifestations violentes de ses filles et à l'influence qu'elle aurait exercée sur elles.

[...] Lorsqu'un chef de famille exerce personnellement plus de deux activités relevant de régimes différents, si une de ses activités prise isolément est suffisante pour ouvrir droit aux prestations familiales [...]

[...] ressources définies aux articles 13-1 et 13-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille [...] s'il y a diminution des charges de famille du requérant, au premier jour du mois civil suivant s'il y a augmentation des charges de famille du requérant. [...]

[...] ressources définies aux articles 13-1 et 13-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille [...] , compte tenu des nouvelles charges de famille du requérant. [...]

[...]allocation dite "de la mère au foyer" aux chefs de famille non-salariés des professions autres que les professions[...]

[...] Les sujétions : Le principe de légalité. [...]

[...] L'introduction de nouvelles méthodes de gestion : aspects psychologiques et humains. [...]

[...] La transmission du tracteur est au point mort et les freins sont lâchés. L'écartement des roues arrière est tel que la structure de protection ne soit pas soutenue par les pneus. [...]

[...]; Sur le rapport du directeur des affaires sociales,[...]

[...] 4° Infractions commises en relation avec des élections de toutes sortes ou avec des incidents d'ordre politique ou social survenus en France, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort [...] articles 70 (1°, 2°, 3°) et 71 à 85 du code pénal, commises en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercice de l'autorité de l'Etat, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort [...]

[...] maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ; 3° Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques ; 4° Résistants dont l'un des ascendants est mort [...]

[...] maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, soit au titre des régimes d'assurance vieillesse visés au chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale [...] vertu des textes pris en application de la loi précitée du 12 juillet 1966 modifiée ainsi que des dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier et de l'article L. 665 du code de la sécurité sociale [...]

[...] Les gardes-moniteurs et chefs de secteur perçoivent en outre une prime de sujétions et responsabilité calculée sur la base d'un taux afférent au traitement brut de chaque agent. [...]

[...] Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions physiques ou intellectuelles nécessaires pour exercer son emploi, il est reclassé à un autre poste dans la mesure où ses compétences et aptitudes et les nécessités [...]

[...] S'il ne jouit de ses droits civiques et n'est de bonne moralité ; S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; S'il ne possède les conditions d'aptitude physique [...]

[...] Isolement § 1. L'aménagement d'établissements visés par le présent chapitre est interdit au-dessus ou au-dessous des établissements considérés à risques particuliers au sens de l'article CO 6. § 2. [...] En dérogation des articles GN 2 et GN 5, les locaux destinés aux activités relevant du chapitre XIV du titre II du livre II, ainsi que les locaux d'accueil des familles, inclus dans un établissement de [...]

[...] Isolement § 1. L'aménagement d'établissements visés par le présent chapitre est interdit au-dessus ou au-dessous des établissements considérés à risques particuliers au sens de l'article CO 6. § 2. [...] En dérogation des articles GN 2 et GN 5, les locaux destinés aux activités relevant du chapitre XIV du titre II du livre II, ainsi que les locaux d'accueil des familles, inclus dans un établissement de [...]

[...] Isolement latéral entre un établissement recevant du public et les tiers contigus § 1. [...] Toutefois la largeur de cette bande d'isolement peut être réduite à un mètre s'il existe déjà un tel isolement sur le tiers contigu. [...]

[...] Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales peut être allouée, à compter du 1er janvier 1978, aux assistantes sociales chefs, assistantes sociales et auxiliaires de service social des communes et [...] Cette indemnité forfaitaire de sujétions spéciales ne peut être cumulée par un même agent avec d'autres indemnités pour travaux supplémentaires. [...]

[...] de plantation, d'entretien et d'aménagement des parcs et jardins municipaux peuvent percevoir, à compter du 1er janvier 1974 une indemnité forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires et les sujétions [...]

[...] , aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor. 5° Rémunération des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités locales ainsi que [...] : aux agents de l'Etat. : :-----------------------------:-----------------------------: : Indemnité de chaussures. [...]

[...]perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements[...]

[...] Ils perçoivent le traitement correspondant à l'échelon immédiatement supérieur de leur classe ou de leur grade et bénéficient de l'indemnité de sujétion afférente à l'emploi qu'ils exercent. [...]

[...] correspondant à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent perçoivent le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de leur classe ou de leur grade et bénéficient de l'indemnité de sujétion [...]

[...] 24 ci-dessus sont classés soit à l'échelon de début du grade, soit dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat [...] collectivités locales et des établissements publics sont, à niveau d'emploi équivalent, assimilés aux fonctionnaires et les agents non titulaires de ces collectivités et établissements aux agents de l'Etat [...]

[...]publique en date du 16 juillet 1979 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,[...]

[...] Pour les autres maladies transmissibles qui donnent lieu à isolement, celui-ci peut être fait à l'hôpital ou à domicile. [...] En tout état de cause, l'isolement est maintenu tant qu'existe pour l'entourage ou le public un danger de contagion. [...]

[...] Les établissements publics ou privés recueillant à titre temporaire ou permanent des personnes sans domicile doivent disposer de douches, de lavabos, de cabinets d'aisances et de chambres d'isolement en [...] Décret n° 76-526 du 15 juin 1976 (J.O. du 18 juin 1976) et circulaire du 15 juin 1976 (J.O. du 30 juillet 1976) relatifs à l'application des articles 185 et 185-3 du Code de la famille et de l'aide sociale [...]

[...] Dans le cas où un malade atteint d'une des maladies ayant nécessité son isolement en milieu hospitalier visées aux articles 106 et 107 ci-dessus quitte un établissement hospitalier avant que tout danger [...]

[...] Les opérations de mise en bière, d'inhumation, de transport de corps (sans mise en bière dans les dix-huit heures de la mort ou avec mise en bière) ou d'exhumation sont assurées conformément à la réglementation [...]

[...] Nota : Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales (J.O. du 1er juillet 1975). [...] étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et relatifs aux centres d'hébergement et de réadaptation. [...]

[...] lorsqu'il s'agit d'une installation de nature exclusivement ménagère, des dérogations peuvent être accordées par le Préfet de Paris sur proposition du directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales [...]

[...] 32. 1° Sont déclarées impropres à la consommation humaine, en totalité, les volailles dont l'inspection post mortem révèle un des cas suivants : - mort résultant d'une cause autre que l'abattage ; - souillure [...]

[...] l'exportation vers la France est attribué par le ministère français de l'agriculture sous forme d'avis aux importateurs publiés au Journal officiel de la République française et comportant les nom ou raison sociale [...]