Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions anormales. [...]

[...] Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent [...]

[...]Le bénéficiaire peut demander aux usagers qui ne sont pas ses actionnaires de coopérer au financement des travaux de développement de l'ouvrage ou leu[...]

[...]financières de la conduite ; Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète[...]

[...] Si dans des cas exceptionnels et notamment en raison de sujétions particulières, il apparaît nécessaire de faire appel dans certains établissements à des agents titulaires du personnel administratif autres [...]

[...] population à la suite d'un examen ouvert chaque année et auquel peuvent participer les agents titulaires ci-après désignés justifiant en outre de cinq ans de services publics dans une administration de l'Etat [...]

[...] l'année du concours ; b) Aux fonctionnaires et agents âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli cinq ans de services effectifs dans une administration de l'Etat [...]

[...]affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et du secrétaire d'Etat à l'intérieur, Vu l'article L[...]

[...] La surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'état d'entretien du local et, d'autre [...] part, de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage. [...]

[...] Le coefficient destiné à tenir compte de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage peut varier, par palier de 0,1, entre 1,1 et 0,7 : Le coefficient 1,1 s'applique à un [...] Pour la détermination des inconvénients liés à l'emplacement d'un local et aux sujétions de voisinage, on tient compte notamment : de la proximité d'établissements industriels et commerciaux ou de dépôts [...]

[...] Le coefficient destiné à tenir compte des conséquences de la vétusté et de l'état d'entretien du local peut varier, par palier de 0,1, entre 1 et 0,3 : Le coefficient 1 s'applique à une construction en [...] du local est en bon état ; Le coefficient 0,9 s'applique à une construction dont l'état d'entretien assure de façon permanente des conditions satistaisantes d'habitabilité et d'aspect, la réparation des [...]

[...]; Après avis du conseil économique, Le conseil d'Etat entendu, Décrète :[...]

[...] partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal d'instance et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément [...]

[...] d'habitation individuelle à loyer modéré ; 13° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de famille [...]

[...]La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.[...]

[...] Indemnité de sujétions spéciales de police. [...] Une indemnité de sujétions spéciales de police est allouée aux militaires des corps de la gendarmerie en activité ou en situation d’activité, dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que pour les militaires [...]

[...] Indemnité de sujétions spéciales de police. [...] Une indemnité de sujétions spéciales de police est allouée aux militaires des corps de la gendarmerie en activité ou en situation d’activité, dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que pour les militaires [...]

[...] service des sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires ; Indemnité de service des cadres des sections spéciales, compagnies de discipline ou unités en tenant lieu ; Indemnité de sujétions [...]

[...]affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique[...]

[...] Le bénéfice du présent décret n'est ouvert qu'aux fonctionnaires détachés ou affectés dans les emplois énumérés par arrêtés conjoints des ministres intéressés, du secrétaire d'Etat au Budget et du secrétaire [...] d'Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative. [...]

[...] familiales, ne bénéficient pas dans leur nouvel emploi d'avantages analogues à ceux perçus à raison du lieu d'exercice de leur fonction antérieure ont droit à une indemnité compensatrice payable par l'Etat [...] Un arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative fixe les modalités de calcul de cette indemnité. [...]

[...] maladie ou d'accident dans les conditions analogues à celles dont bénéficient en métropole des fonctionnaires occupant des emplois de même nature ont droit à une indemnité compensatrice payable par l'Etat [...] Un arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative fixe les modalités de calcul de cette indemnité. [...]

[...]ministre du Sahara, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la[...]

[...] Les règlements d'administration publique portant statuts particuliers des corps régis par le présent décret pourront, en raison des conditions d'aptitude physique exigées des fonctionnaires ou des sujétions [...]

[...] Un arrêté du ministre de la France d'outre-mer fixera les conditions générales d'aptitude physique exigées et les examens médicaux que les candidats devront subir préalablement à leur nomination, ainsi [...]

[...] ministère, ou en position de service détaché auprès d'un autre département ministériel lorsque l'affectation ou le détachement en France métropolitaine est la conséquence d'une déclaration d'inaptitude physique [...]

[...] Rapport avec les familles Le médecin spécialiste de l'établissement doit adresser aux familles, au moins tous les trois mois, des renseignements précis sur l'état de santé de leurs enfants. [...] Le règlement général devra préciser les modalités selon lesquelles la liaison sera établie entre les familles et l'établissement à l'occasion des entrées et sorties des mineurs. [...]

[...] Admission des mineurs L'admission des mineurs bénéficiaires du chapitre VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale dans un établissement est prononcée par le directeur après accord du médecin [...]

[...] Une notation trimestrielle doit résumer les progrès accomplis ; 9° La correspondance avec la famille susceptible d'être examinée par les personnes chargées des inspections ; 10° La décision et les motifs [...]

[...]dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article[...]

[...] des services actifs de police, seront déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat [...] Pour permettre la prise en compte progressive de leurs indemnités de sujétions spéciales dans leur pension, la retenue pour pension supportée par les intéressés sera majorée de 0,5 p. 100 à compter du [...]

[...] des services actifs de police, seront déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat [...] Pour permettre la prise en compte progressive de leurs indemnités de sujétions spéciales dans leur pension, la retenue pour pension supportée par les intéressés sera majorée de 0,5 p. 100 à compter du [...]

[...] Des décrets en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. [...]

[...] Lorsque, d'après les certificats médicaux transmis en exécution des articles précédents ou produits à n'importe quel moment par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort [...] ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, l'inspecteur du travail et des lois sociales du lieu de l'accident transmet sans délai la déclaration d'accident [...]

[...] L'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 2° Les prestations autres que les rentes dues en cas d'accident suivi de mort [...] définies aux articles 31 et 32 ci-dessous ; 3° La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime. [...]

[...] En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par l'organisme assureur aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le [...]

[...]modifiés et complétés ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre IV, ensemble le décret[...]

[...] En raison des sujétions particulières correspondant aux emplois du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones, seuls les candidats du sexe masculin peuvent prendre part aux concours prévus [...] Le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours visés aux articles 4 et 12 et approuve les listes des candidats [...]

[...] Les conditions de répartition, à la date de publication du présent décret, des fonctionnaires du service de dessin dans les échelons prévus ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat [...] aux postes, télégraphes et téléphones du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique. [...]

[...] Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé [...]

[...]économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones[...]

[...] Si l'accident professionnel est suivi de mort, les droits de la veuve et de la femme séparée ou divorcée, ceux des enfants et des ascendants sont réglés conformément aux dispositions des articles L. 434 [...] -7 à L. 434-10, L. 434-13 et 14 du Code de la sécurité sociale et des textes réglementaires pris pour leur application, sous les réserves ci-après : Le salaire servant de base au calcul de la rente s'entend [...]

[...] Si l'accident professionnel est suivi de mort, les droits de la veuve et de la femme séparée ou divorcée, ceux des enfants et des ascendants sont réglés conformément aux dispositions de l'article L. 454 [...] du Code de la sécurité sociale et des textes réglementaires pris pour son application, sous les réserves ci-après : Le salaire servant de base au calcul de la rente s'entend du salaire défini à l'article [...]

[...] Les réductions et exonérations de taxe d'armateur à la caisse des retraites des marins prévues à l'article 2 de la loi du 31 juillet 1925 sont maintenues, après la mort du père qui en bénéficiait, aux [...]

[...]des marins et du régime général des assurances sociales ; Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement[...]