Mouvements Évangéliques

[...] Le refus d'accepter trois postes offerts au cours d'une même année civile entraîne la radiation de la liste d'aptitude. [...]

[...]Peuvent accéder à l'emploi de directeur général de centre hospitalier régional les fonctionnaires appartenant à la 1re classe du corps des personnels [...]

[...]Les emplois de sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont pourvus par voie de détachemen[...]

[...]direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; Vu le décret n° 76-811 du 20[...]

[...] Tout refus de licence doit faire l'objet d'une décision motivée. [...]

[...] Lorsque la poursuite est relative à l'exécution de soins ou de prescriptions médicales, l'avis technique du médecin de Mayotte visé au dernier alinéa de l'article L. 469 ci-dessus est obligatoirement demandé [...]

[...]Les articles L. 467 à L. 469 du code de la santé publique applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi rédigés : Art. L. 467. -[...]

[...] I - Jusqu'au 31 décembre 1977, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés dans les départements de la France métropolitaine par les entreprises soumises au régime de l'imposition d'après le bénéfice [...]

[...] Cet avantage est exonéré d'impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu selon [...]

[...]I - A compter du 1er janvier 1976, les exploitants des installations nucléaires de base sont assujettis au paiement de redevances perçues au titre des[...]

[...] Il est rappelé que tout refus de participation, ou toute insuffisance de participation, est susceptible de déclencher des sanctions pénales prévues par les textes législatifs et réglementaires. [...]

[...] le médecin du travail découvre une affection qui mérite d'être traitée, il adresse, sauf urgence, le salarié à son médecin traitant et peut lui transmettre les renseignements utiles à la conduite des soins [...]

[...] Les résultats de l'analyse de biologie médicale vont être une donnée décisive pour le diagnostic et la prescription des soins. [...]

[...] Au cas où l'exclusion ou le refus d'admission d'un joueur est prononcé par la direction du casino ou du cercle, de sa propre initiative, avis en est donné immédiatement, avec les motifs, au commissaire [...]

[...] Les décisions d'exclusion ou de radiation des listes d'exclus sont notifiées au directeur de chaque établissement par les soins du commissaire de police chef du service des renseignements généraux. [...]

[...] Le change doit s'effectuer soit à des comptoirs ou guichets spécialement affectés pour ce service, soit par l'intermédiaire d'employés chargés exclusivement de ce soin et non assis aux tables de jeux. [...]

[...] Pour les candidats individuels, la présentation d'un tel livret établi par leurs soins est recommandée. C'est un document destiné à retracer les différentes étapes du processus de formation. [...]

[...] Le refus de se soumettre à la visite médicale est dûment établi dès lors que le conducteur convoqué pour la deuxième fois ne se présente pas devant la commission sans excuse valable. [...]

[...]3.1. Certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d'autres catégories dans les conditions ci[...]

[...] -Les centres d'hygiène alimentaire et de soins en alcoologie disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour déposer une demande d'autorisation selon la procédure [...] Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie. [...]

[...] La sécurité et la qualité des actes de soins seront renforcées par une politique active de lutte contre les infections nosocomiales, par le renforcement des normes pour les activités de soins (périnatalité [...] d'apporter une attention particulière aux personnes exclues de l'accès aux soins. [...]

[...] devront être mobilisées en priorité au profit des prises en charge présentant aujourd'hui le plus de difficultés (polyhandicap, autisme, handicaps rares) ou méritant d'être encore développées (services de soins [...] Par ailleurs, seront poursuivis les programmes portant sur des formes spécifiques de prise en charge encore insuffisamment développées (autisme, traumatisés crâniens, services de soins et d'éducation spécialisée [...]

[...] Pour les personnels des corps de direction et les directeurs des soins, tous les actes mentionnés aux articles 26 à 27-3 du présent décret sont de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination [...]

[...] auxquels s'applique l'article 20 du présent décret, est maintenu dans cette position jusqu'à sa réintégration et, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision de licenciement pouvant suivre le refus [...]

[...] La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire : a) Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; b) [...] Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant, atteints d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; c) Pour [...]

[...] auxquels s'applique l'article 20 du présent décret, est maintenu dans cette position jusqu'à sa réintégration et, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision de licenciement pouvant suivre le refus [...]

[...] associations ou fondations reconnues d'utilité publique, les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d'hôpitaux psychiatriques publics, les centres de lutte contre le cancer et les centres de transfusion [...]

[...] associations ou fondations reconnues d'utilité publique, les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d'hôpitaux psychiatriques publics, les centres de lutte contre le cancer et les établissements de transfusion [...]

[...] Lorsqu'une des infractions en matière d'hygiène et de sécurité qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement des blessures [...]

[...] La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure à 0,8 p. 100 de la masse salariale globale de l'année [...] précédente, déduction faite des cotisations sociales. [...]

[...] de celui-ci pour le paiement des salaires et des congés payés des salariés de l'entrepreneur ainsi que pour les obligations résultant de la réglementation territoriale sur le régime des assurances sociales [...] Dans ce cas, le salarié lésé et l'organisme de prévoyance sociale du territoire peuvent engager, en cas de défaillance de l'employeur, une action directe contre le chef d'entreprise pour qui le travail [...]

Cette affaire porte sur une révision des modalités de garde d'un enfant suite à un divorce. Le père demande à modifier la convention homologuée en invoquant l'appartenance de la mère au mouvement spirituel « Invitation à la vie », qu'il juge dangereux en raison de ses pratiques thérapeutiques comme l'imposition des mains. La Cour de Cassation examine si cette appartenance religieuse, connue au moment du divorce, constitue un motif grave justifiant la révision de la garde.

[...] Les avoués ne peuvent refuser les fonctions pour lesquelles ils sont désignés qu'autant que leur refus est agréé par la chambre. La composition du bureau est transmise aussitôt à la chambre nationale. [...]

[...] Les avoués ne peuvent refuser les fonctions pour lesquelles ils sont désignés qu'autant que leur refus est agréé par la chambre. [...]

[...] Le refus de délivrance du certificat de stage peut être déféré à la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. [...]