Mouvements Évangéliques

Cette affaire concerne une femme condamnée pour complicité d'escroquerie commise par une fausse guérisseuse qui prétendait posséder des pouvoirs de guérison inexistants. La fausse guérisseuse utilisait des mises en scène élaborées (cierges, imposition des mains, statues religieuses) pour tromper ses victimes et les inciter à lui remettre de l'argent sous prétexte de les guérir ou d'éviter des malheurs, alors que cet argent servait à financer ses loisirs personnels.

[...] La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision. [...]

[...] La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. [...]

[...] Ces demandes d'aide à l'exécution ne peuvent être présentées, sauf décision explicite du refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter [...]

[...] La personne qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre peut exprimer son refus par tout moyen. [...] Le refus peut porter sur tout prélèvement ou être limité à certaines catégories de prélèvements. [...]

[...] personne admise dans un établissement hospitalier autorisé à effectuer des prélèvements après décès, qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre, peut à tout moment consigner l'expression de son refus [...] Elles doivent notamment préciser le mode d'expression du refus, les circonstances dans lesquelles il a été exprimé et, le cas échéant, sa portée. [...]

[...] prélèvement sur un cadavre, le médecin auquel incombe la responsabilité de ce prélèvement et qui n'a pas appris par d'autres voies que le défunt s'y était opposé de son vivant doit s'assurer que le refus [...]

[...] Le retrait ou le refus de prolongation d'un permis exclusif de carrières peut être proposé par le préfet, pour les motifs énoncés à l'article 109-2 du code minier et après qu'ont été recueillies les observations [...]

[...] L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, par les soins des maires, dans les mairies de situation des parcelles sur lesquelles porte l'autorisation de recherche [...]

[...] Le décret est publié au Journal officiel de la République française par les soins du ministre chargé des mines. [...] Cet extrait est en outre affiché, dans les trois mois qui suivent la publication au Journal officiel de la République française et par les soins des maires, dans chacune des communes couvertes par la zone [...]

[...] Toute autorisation donnée contrairement à l'avis de la commission nationale ou régionale et tout refus d'autorisation doivent être motivés. [...]

[...] Toute autorisation donnée contrairement à l'avis du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale et tout refus d'autorisation doivent être motivés. [...]

[...] fixé par l'article 29 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les hospices publics seront transformés, en tout ou partie et selon les besoins, soit en unités dispensant des soins [...]

[...] nature et la provenance des déchets qu'il n'a pas admis, en précisant les raisons du refus. [...] L'absence de ces informations doit conduire au refus de la livraison. [...]

[...] Il délivre à cet effet soit un certificat d'acceptation préalable, soit un avis de refus de prise en charge. [...]

[...] Elles ne concernent toutefois pas l'incinération de déchets d'activités de soins à risques ou celle des déchets explosifs, ou des déchets issus des industries pyrotechniques. [...]

Cette affaire oppose une église évangélique à une association contre les manipulations mentales qui l'avait citée dans une publication sur les sectes. L'église évangélique dénonce une atteinte à son honneur en étant assimilée à des groupes dangereux, tandis que l'association défend son droit d'informer le public sur les pratiques répréhensibles de recrutement et de pression.

[...] Les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 à 9 inclus du présent décret sont punies d'une amende de 3000 à 6000 F, qui peut être portée au double en cas de récidive ou de refus de déférer à [...]

[...] inclus du présent décret sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, qui peut être portée au double en cas de récidive ou de refus [...]

[...] Toute personne qui a constaté chez un animal les symptômes caractéristiques de la rage doit, si elle en est propriétaire, ou si elle en a la garde ou la charge des soins, procéder ou faire procéder à son [...]

[...] Pour l'assureur, l'insolvabilité du géomètre expert résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification. [...]

[...] Aucun refus d'inscription ou de modification d'inscription ne peut être prononcé sans que le demandeur ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué [...]

[...] est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins [...]

[...] établissements d'enseignement ; 4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur le fonds du budget du territoire ; 5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes [...]

[...] établissements d'enseignement ; 4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur le fonds du budget du territoire ; 5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes [...]

[...] patrimoniaux et domaniaux du territoire : acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ; 2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ; 3° Actions à intenter ou à soutenir au nom [...]

Cette affaire oppose l'Église évangélique de Pentecôte de Besançon à une association de documentation contre les manipulations mentales (CCMM). L'église conteste une lettre d'information envoyée en 1991 la présentant comme une secte envoûtant ses adeptes, demandant réparation pour atteinte à son honneur et sa considération. Le tribunal avait rejeté cette demande, et la Cour de cassation examine si les accusations portées contre l'église (présentée comme perverse et dangereuse) constituent une violation du droit à la libre discussion et critique.

[...] De même, en cas de danger grave et immédiat, de troubles causés dans l'exploitation des réseaux ou d'usage illicite ou frauduleux, le concessionnaire aura les mêmes facultés de refus ou d'interruption. [...]

[...] Toutefois, le concessionnaire a la faculté, sauf refus du client, d'appliquer à la participation demandée à ce dernier un abattement supplémentaire destiné à le dédommager par avance d'éventuels branchements [...]

[...]Le concessionnaire est tenu d'informer le ministre chargé de l'électricité, des niveaux constatés et des évolutions prévues des prix de revient de l'é[...]