Mouvements Évangéliques

[...] recours contre les mises en demeure, fixée par l'article 70 du livre II du Code du travail (L231-5 du nouveau code), est applicable aux réclamations formulées par les chefs d'établissements contre les refus [...]

[...] Dans les locaux où les frictions dangereuses sur le sol sont particulièrement à éviter, le personnel doit être pourvu par les soins de l'employeur, de chaussures de service dont les semelles doivent être [...]

[...] Les décisions portant refus d'autorisation sont susceptibles de recours dans les conditions fixées à l'article 28 ci-après. [...]

Cette décision du Conseil d'État annule le refus du préfet du Haut-Rhin d'inscrire l'Église Évangélique Baptiste au registre des associations. Le préfet avait opposé son refus sur la base de considérations d'opportunité comparant le statut des associations religieuses à celui des cultes reconnus. Le Conseil d'État juge que ce motif est étranger aux nécessités de l'ordre public et viole la liberté d'association.

[...] L'arrêté statuant sur la demande en autorisation est notifié au demandeur par les soins du préfet. [...] Un extrait de l'arrêté préfectoral est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, publié dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département et affiché par les soins du maire de [...]

[...] L'arrêté prononçant le refus est motivé. [...]

[...] Copies de cette déclaration sont envoyées par les soins de la préfecture à l'ingénieur en chef des mines, chef de la circonscription minéralogique, et au maire de la commune. [...]

[...] Le refus d'agrément doit être motivé. [...]

[...] organisations professionnelles qui eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus [...]

[...] 27 décembre 1974, à se conformer aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins [...]

[...] Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes. [...]

[...] La liste d'admissibilité, arrêtée suivant l'ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française par les soins du ministre chargé de la marine marchande (direction de l'administration [...]

[...]1. Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 12 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les programmes, les conditions d'org[...]

[...] En cas de refus injustifié, la démission peut être autorisée par le tribunal saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus. [...]

[...] justifier avoir eu besoin pour exécuter sa mission ; e) Les moyens et conditions de financement et les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux ; f) La rémunération du promoteur pour ses soins [...]

[...] Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par ordonnance du président du tribunal de grande [...]

[...] Cette redevance est applicable à l'exclusion de toute autre pour chaque avertissement, même au cas de refus de paiement par le contrevenant. [...]

[...] Copie en est remise par ses soins contre récépissé aux parties intéressées ou adressée à celles-ci par lettre recommandée. [...]

[...] Les redevances de greffe comprennent la rémunération de tous travaux, soins ou diligences du service, sans préjudice des droits et taxes fiscaux, ainsi que des déboursés obligatoires à la charge des parties [...]

[...] Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes. [...]

[...] La liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique est publiée au Journal officiel de la République française par les soins de la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine [...]

[...]1. Le jury du concours comprend : L'administrateur général de 1re classe, inspecteur général des services des affaires maritimes, président ; Le direc[...]

[...] Un flacon scellé, renfermant au moins 50 ml du liquide utilisé et portant toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne ayant subi les soins de conservation, de [...]

[...] Tout produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée doit être agréé par le ministre chargé de la Santé après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. [...]

[...]Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la co[...]

Cette décision porte sur la responsabilité civile d'un conducteur dans un accident mortel. La victime, membre d'une secte religieuse refusant les transfusions sanguines, a décédé à l'hôpital après avoir rejeté le traitement médical nécessaire. La Cour de Cassation examine si ce refus de soins motivé par l'appartenance religieuse constitue une faute réductrice de responsabilité du conducteur, tout en reconnaissant que la victime a perdu une chance certaine de survie.

[...] représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions relatives à l'attribution des ristournes sur cotisations ou à l'imposition [...]

[...] . ; b) Cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont : Deux présentés par la fédération nationale du bois ; Un présenté par la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers [...]

[...] . ; b) Cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole, dont : Un présenté par la fédération nationale des entreprises de travaux agricoles ; Un présenté par l'union nationale des syndicats [...]

[...] Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1er pourra entraîner, en cas de rechute, la perte du bénéfice du congé de longue durée. [...]

[...] Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics visés à l'article L. 792 modifié du Livre IX du code de la santé publique [...]

[...] Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics visés à l'article 1er (alinéa 1er) du décret n° 55-683 du 20 mai 1955, en [...]

[...]personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et notamment l'article 72 de[...]