Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
690 articles disponibles
access bars
méthode Hamer
biologie totale
décodage biologique
bio-décodage
respirianisme
somatothérapie
reprogrammation cellulaire
naturopathe
naturopathie
iridologie
kinésiologue
magnétiseur
rebouteux
"exercice illégal de la médecine"
"exercice illégal de la pharmacie"
charlatanisme secte
charlatanisme emprise
guérisseur secte
guérisseur emprise
guérison spirituelle
promesse de guérison
médecine quantique
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son encontre.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 16 août et 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régiona.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jean-Jacques X..., élisant domicile à l'Hôpital Nord, chemin des Bourrely, à Marseille (13008) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son encon.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son encont.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Richard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son encon.
Cette décision examine le pourvoi formé par A... Alain, - A... Bertrand, - A... Bruno, - A... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 28 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean A..., décédé, pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation.
Cette décision est un arrêt de la cour d'appel de Paris (13e chambre, 14 mars 2001) statuant sur l'appel de plusieurs prévenus poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie et vente de produits corrompus ou falsifiés, pour des faits commis entre 1995 et 1997 à Paris et Meudon ; le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'était constitué partie intervenante.
Cette décision, ancienne (2001), confirme une condamnation pour exercice illégal de la médecine par un praticien diplômé de médecine naturelle.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de l'avant-dernier alinéa de l'article 18 du décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.