Santé et PNCAVT

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 décembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Morbihan avait rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir l'aide à la création d'entreprise qu'il avait présentée pour son activité de magnétiseur ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes.

Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Denis X..., demeurant 120, Bld. du Montparnasse à Paris (75014) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 20 février 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois.

Cette décision examine le pourvoi formé par le Syndicat des acupuncteurs traditionnels (SAT), dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du Syndicat national des médecins acupuncteurs de France (SNMAF), dont le siège est à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi.

Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Dominique X..., demeurant Maison médicale, Vers-sur-Selle à Saleux (80480) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 6 octobre 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction d'un an d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux et lui a refusé le bénéfice de l'amnistie.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1992 pour M. X..., demeurant ... à Saint-Clément de Rivière (Hérault) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1984 au 31 octobre 1987 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4°) de condamner l'Etat à lui rembourser le montant de ses frais irrépétibles.

Cette décision de la chambre criminelle statue sur une information judiciaire visant Claude X... et seize autres inculpés pour exercice illégal de la médecine en lien avec l'Église de Scientologie.

Cette décision examine le pourvoi formé par X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 17 décembre 1992 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et d'attentats à la pudeur aggravés, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Cette décision de la première chambre civile statue sur la responsabilité d'un masseur-kinésithérapeute ayant pratiqué des actes constitutifs d'un exercice illégal de la médecine.

Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt en date du 21 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mai 1987 accordant au requérant décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelle.

Cette décision examine le pourvoi formé par X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 octobre 1992, qui, pour attentat à la pudeur et exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Cette décision examine le pourvoi formé par X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 17 octobre 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des produits saisis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, des articles.

Cette décision examine le pourvoi formé par Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1992, qui, pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie et escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits prévus à l'article 42 du Code pénal, et a prononcé sur les réparations civiles.